Intervention de Bruno Millienne
Séance en hémicycle du jeudi 1er février 2024 à 15h00
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Article 18
Bruno Millienne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ce sera une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable. En commission, sur votre proposition, nous avons assoupli les obligations prévues par l'article 18. Vous proposez une nouvelle rédaction introduisant la notion de « données d'une sensibilité particulière » et supprimant la référence aux prestataires qualifiés par l'Anssi. Cela nous semble constituer un assouplissement supplémentaire par rapport à ce que nous avons voté en commission.
