Intervention de Dominique Da Silva

Même si je partage l'objectif poursuivi, l'article 9, en l'état, est juridiquement inapplicable. Permettre aux élus et aux candidats d'assurer leur permanence électorale et leurs lieux de réunion publique est une nécessité – tout le monde en convient. Attention, cependant, aux désillusions d'une fausse promesse !

En effet, le bureau central de tarification (BCT) des assurances est incompétent en l'espèce, car il ne l'est qu'en cas d'obligation d'assurer, pour les garanties obligatoires. Si le législateur peut parfaitement modifier la loi concernant les compétences du BCT, cela n'entre pas dans l'objet de l'article 9.

En outre, l'obligation pour l'assureur d'assurer impliquerait que tout élu ou candidat déclaré serait dans l'obligation de s'assurer, alors que c'est aujourd'hui facultatif. Sommes-nous prêts à légiférer dans ce sens ? L'obligation d'assurer va de pair avec une obligation d'assurance afin de permettre la mutualisation des risques.

Bien légiférer, c'est avant tout garantir l'applicabilité d'un dispositif. Prenons le temps de réfléchir à une solution viable.