Intervention de Nicolas Sansu

Ce sous-amendement peut faire l'objet d'un consensus. Il faut prendre en compte le grand âge avec des financements à la hauteur des ambitions. Nos aînés peuvent, quand ils en ont la possibilité, choisir leurs modalités d'accompagnement, à domicile ou en établissement, mais, quelle que soit la modalité choisie, cela reste très compliqué. Ainsi, il est anormal que seule une réduction d'impôt soit accordée aux personnes faisant le choix d'un accompagnement en établissement.

Les amendements identiques dont nous venons de discuter proposent la solution du crédit d'impôt pour l'accompagnement en établissement. Afin de financer ce crédit d'impôt, nous proposons que le revenu fiscal de référence à partir duquel le contribuable ne bénéficie plus de la réduction d'impôt pour un accompagnement à domicile soit porté de 54 000 à 70 000 euros. Ainsi la création du crédit d'impôt proposée par ces amendements ne coûterait rien aux finances de l'État grâce à un jeu à somme nulle entre une réduction d'impôt qui disparaît pour certains et un crédit d'impôt instauré pour tous.