Intervention de Christine Arrighi

Ma question porte sur les demandes de naturalisation par décret, dont le traitement relève du ministère de l'intérieur.

De nombreuses personnes d'origine étrangère qui vivent en France depuis plus de cinq ans, qui y travaillent, y paient des impôts et des cotisations sociales et participent à la vie de leur quartier demandent, et c'est légitime, leur naturalisation par décret. Pour être naturalisées, elles doivent d'abord remplir un dossier comprenant de nombreux documents administratifs et pièces justificatives. Elles sont ensuite convoquées à un entretien pour vérifier leur assimilation à la communauté française. L'administration a dix-huit mois au plus à compter de la délivrance du récépissé pour répondre à leur demande. Ce délai est réduit à douze mois lorsque la personne justifie d'avoir sa résidence habituelle en France depuis au moins dix ans à la date de la remise du récépissé.

Les délais de réponse peuvent être prolongés une fois pour une période de trois mois. Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est-à-dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre. Or, interpellée par plusieurs habitants de ma circonscription, je constate que les personnes concernées attendent bien plus longtemps que les délais prévus, bien trop longtemps.

C'est le cas de M. G., qui a reçu l'accusé de réception de complétude de son dossier le 19 août 2022 et a passé l'entretien d'assimilation le 2 novembre 2022. À ce jour, dix-huit mois se sont écoulés depuis la délivrance du récépissé, et il reste dans l'attente d'une réponse. C'est également le cas de M. A., qui a reçu, quant à lui, l'accusé de réception de complétude de son dossier le 14 janvier 2022 et a passé l'entretien d'assimilation le 15 mars 2022. À ce jour, plus de deux ans se sont écoulés depuis la délivrance du récépissé, et il reste également dans l'attente d'une réponse.

Il s'agit de deux personnes, parmi d'autres, qui vivent et travaillent en France depuis respectivement plus de dix et vingt ans et qui semblent satisfaire en tout point les critères de reconnaissance de naturalisation par décret. Cette attente prolongée au-delà des délais fixés par l'État lui-même crée une situation d'incertitude qui suscite un mal-être et constitue un handicap pour les projets professionnels et privés de ces personnes. Elle n'est pas digne de nos valeurs d'accueil et d'intégration des personnes d'origine étrangère, qui font la richesse de notre pays.

La migration ne doit pas se résumer à des chiffres et à des statistiques : ce sont des milliers de trajectoires individuelles qui constituent les parcours migratoires. Ces parcours sont une richesse ; les sociétés les plus inclusives sont les plus innovantes et les plus résilientes.

Je vous vois acquiescer, madame la ministre déléguée, mais les délais sont bien ceux que je viens de décrire. C'est pourquoi je vous demande quelles actions le ministère de l'intérieur compte entreprendre pour garantir le respect des délais de la procédure de naturalisation par décret.