Intervention de Brigitte Liso

Réunion du mercredi 7 février 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Liso, rapporteure :

Ce n'est pas tant cette loi qu'il faudrait évaluer que l'ensemble des dispositions relatives aux dérives sectaires, dont la loi About-Picard. Cela est déjà prévu dans notre règlement, qui prévoit la possibilité d'évaluer les lois trois ans après leur vote. Il est également possible de décider de la création de missions d'information et de commissions d'enquête. Le Parlement est donc suffisamment équipé pour mener cette évaluation, qui est effectivement indispensable. Enfin, le rapport de la Miviludes, qui est public, fait le point annuellement sur l'état du droit.

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