Intervention de Christine Pires Beaune

Je tiens à remercier chacun d'entre vous : il semble que l'objectif de cette proposition de loi soit assez consensuel. Plusieurs amendements porteront sur le seuil. J'ai expliqué les raisons pour lesquelles le chiffre de 5 000 euros avait été retenu ; j'ai indiqué également que la gratuité n'était pas exclue au-delà, du fait de la distinction entre opérations simples et opérations complexes. Nous y reviendrons lors de l'examen des amendements.

Monsieur Lefèvre, vous me demandez ce que j'entends par « opérations complexes » : ce sera tout l'objet du décret de les définir et c'est précisément pourquoi je tiens à ce que nous soyons associés à sa rédaction. On pourrait par exemple considérer que, dès lors qu'il y a un compte à l'international, il s'agit d'une opération complexe. Ce que les auditions m'ont appris, en tout cas, c'est que ce n'est pas le montant des avoirs qui fait la complexité du dossier : le transfert de certains comptes importants ne nécessite qu'un clic. Il faut que nous trouvions ensemble les bons indicateurs pour déterminer cette complexité

Monsieur de Courson, il y a bien un amendement qui prévoit la gratuité pour tous les comptes de mineurs décédés, quel que soit le montant des avoirs concernés.

Enfin, je précise que, d'après une actualisation publiée par UFC-Que choisir hier, le montant unitaire moyen des frais dont nous parlons est passé de 233 euros à plus de 300.