Intervention de Xavier Roseren

Plusieurs améliorations me semblent pertinentes pour accroître l'efficacité de l'action publique.

La première consiste à faciliter le croisement des données et des fichiers entre les opérateurs publics. L'automatisation et la systématisation de certaines vérifications permettraient d'augmenter le volume des contrôles sans y consacrer des ressources humaines excessives.

Nous pourrions aussi opter pour une obligation renforcée de dématérialisation. De même qu'il n'est plus admis de régler en liquide des achats au-dessus d'un certain montant, il ne devrait plus être possible de liquider des prestations sur la base de documents papier. Rendre obligatoire l'usage des services dématérialisés permettrait de réduire les risques de fraude et de renforcer la traçabilité. Quelle est la position du Gouvernement sur ces deux premiers points ?

Par ailleurs, l'entraide administrative internationale pourrait être améliorée. Alors que le canton de Genève vient de contrôler et de sanctionner d'office 10 000 travailleurs frontaliers pour absence de droit d'option, je me demande si la France ne pourrait pas mettre en place, rapidement, des échanges de données stratégiques avec ses voisins. Cela lui permettrait en outre de régulariser certaines situations.

Enfin, il me semble que les différentes peines en matière de délinquance financière et de fraude sociale pourraient être durcies. Les sanctions doivent être proportionnées à l'importance de la fraude. Le Gouvernement souhaite-t-il les faire évoluer en ce sens ?