Séance en hémicycle du mardi 27 février 2024 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
L'ordre du jour appelle la suite des questions sur le thème : « Neuf mois après : premier bilan du plan "Agir contre la fraude". »
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Devant la foule incroyable réunie dans l'hémicycle pour aborder un sujet pourtant essentiel, je me permettrai de rebaptiser ainsi notre débat : « Neuf mois après : premier et dernier bilan du plan Attal "Agir contre la fraude". »
On trouve bien peu de choses dans ce plan de lutte contre les fraudes fiscale, sociale et douanière qu'on nous annonçait à l'époque comme gigantesque. Il y a certes l'article de la loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane de nouveaux moyens d'agir face aux nouvelles menaces ; il réécrit l'article 60 du code des douanes, dont la censure par le Conseil constitutionnel empêchait les douaniers de continuer à travailler.
Pour le reste, le réseau Le Lierre, auquel participent des acteurs publics engagés pour la transition écologique – dont de hauts fonctionnaires de votre propre administration, monsieur le ministre –, s'apprête à publier une note consacrée aux finances publiques. Ces experts y pointent un cadre général « déconnecté des enjeux ».
Vous êtes à ce point déconnectés des enjeux que, parmi les 10 milliards de dépenses sur lesquelles vous êtes revenus par un simple décret, figurent en bonne place les dépenses en faveur de l'écologie, celles-là mêmes dont Selma Mahfouz et Jean Pisani-Ferry, dans leur rapport, soulignaient l'importance.
Lutter contre la fraude fiscale, c'est préserver les finances publiques consacrées à la transition écologique car frauder, « c'est spolier les Français qui contribuent honnêtement, c'est fragiliser nos services publics, c'est mettre en cause le pacte social. » – je reprends les mots d'Élisabeth Borne, alors Première ministre, prononcés ici le 6 juin 2023.
Nous découvrons que, dans le cadre de ce plan de lutte, Bercy a enfin installé – au bout de sept ans ! – une cellule chargée d'évaluer la fraude fiscale.
Jusqu'à récemment, vous vous contentiez des chiffres que donnaient les économistes, les journalistes ou les organisations syndicales, sans prendre la peine de réaliser vous-mêmes l'évaluation.
Vous me répondrez : « Aujourd'hui, nous agissons. ». Nous vous en félicitons, monsieur le ministre, mais il était temps !
Ma première question concerne la fraude aux cotisations sociales, régulièrement évoquée cet après-midi car les pertes qu'elle représente pour le budget de l'État sont estimées entre 8 et 11 milliards d'euros.
Cette fraude aux cotisations sociales – et non à la carte Vitale – est essentiellement le résultat de l'absence de déclaration de travail salarié et de la dissimulation, totale ou partielle, d'activité. Alors que le nombre d'entreprises créées, devant donc être contrôlées, est en hausse, les effectifs de contrôleurs et d'inspecteurs du travail diminuent – 1 952 en 2021 contre 2 192 en 2009. Qu'avez-vous l'intention de faire pour lutter contre cette fraude, devenue massive dans les entreprises ?
Ma deuxième question porte sur les cryptoactifs. Ceux-ci offrent un certain degré d'anonymat dans les transactions et l'opacité qui les entoure, plus ou moins grande selon l'actif concerné, peut permettre de contourner l'impôt. Quelles sont les stratégies du Gouvernement pour améliorer la transparence des cryptoactifs et lutter contre la fraude qu'ils peuvent faciliter ?
Le plan lancé l'an dernier est massif et touche toutes les fraudes : fiscale, douanière – j'ai entendu votre préoccupation sur ce point – et sociale. Il s'intéresse aussi, ce qui est nouveau, à la fraude aux aides publiques – je pense notamment aux aides en faveur de la rénovation énergétique, un sujet auquel je vous sais sensible –, puisque nous avons créé un régime de sanctions spécifiques.
Nous avons déployé 72 % des mesures ; quatorze mesures législatives, contenues dans la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, sont déjà entrées en vigueur. D'autres mesures seront bientôt applicables : elles concernent les prix de transfert – que vous connaissez bien –, pénalisent la mise à disposition de schémas frauduleux, l'incitation à la fraude fiscale et l'incitation à la fraude sociale. La solidarité à la source, une mesure de simplification, permet aussi de sécuriser le versement des prestations sociales.
Enfin, les moyens humains sont renforcés, puisque 1 500 emplois supplémentaires, au sein du réseau de la direction générale des finances publiques (DGFIP), seront dédiés au contrôle fiscal et que 1 000 personnes de plus, au sein des caisses de sécurité sociale, se consacreront à la lutte contre la fraude.
Il convient donc de souligner ce bilan. En matière douanière, je ne peux pas vous laisser dire que nous n'avons rien fait !
Pour la première fois depuis plus de soixante ans, une loi douanière a été adoptée, le 18 juillet 2023, grâce à cette majorité.
Non, vous avez simplement pris acte de la décision du Conseil constitutionnel ! Vous ne pouviez pas faire autrement !
La loi de finances pour 2024 comporte également des mesures importantes : l'injonction numérique permet de déréférencer, sur les plateformes numériques, les marchands qui ne respectent pas la loi ; les sanctions sont aggravées pour mieux lutter contre la contrebande de tabac ; enfin, les agents des impôts peuvent mener des enquêtes sous pseudonyme et traquer ainsi les trafiquants sur internet et les réseaux sociaux.
Vous avez raison, nous avons lancé le Conseil d'évaluation des fraudes (CEF), qui réunit des personnels des administrations et des experts comme Gabriel Zucman ou Pascal Saint-Amans. Auparavant, en 2019, la Cour des comptes avait été saisie d'un rapport sur l'évaluation de la fraude aux prélèvements obligatoires. Même s'il reste encore beaucoup de choses à faire, nous avons agi.
L'arsenal dont nous disposons désormais permettra de resserrer les mailles du filet. C'est important car, je vous rejoins, ne pas garantir que les contribuables paient effectivement l'impôt, c'est donner un coup de canif à la cohésion sociale.
Vous ne m'avez répondu ni sur la fraude aux cotisations sociales ni sur les cryptoactifs !
En juillet dernier, Gabriel Attal, alors ministre des comptes publics, nous avait gratifiés d'un énième coup de com' – désormais sa marque de fabrique – avec l'annonce du plan de lutte contre la fraude. Neuf mois plus tard, nous sommes bien en mal de déceler une quelconque avancée.
Alors que les effectifs de la DGFIP ont baissé de près de 2 000 équivalents temps plein (ETP) en moyenne par an ces dernières années et que ceux dévolus au contrôle fiscal ont baissé de 2 600 ETP depuis 2013, les 1 500 recrutements annoncés font bien pâle figure.
Au demeurant, nous nous interrogeons sur la cohérence entre cette annonce et la suppression de 250 ETP en 2024, 850 en 2026 et, de nouveau, 850 en 2027. La promesse des 1 500 postes sera-t-elle tenue ou s'agit-il d'un écran de fumée ? Quels services de la DGFIP subiront ces ajustements internes ?
En juillet, la création d'une cellule de renseignement a été également annoncée. Où en est-on ? Pourquoi l'avoir placée sous la tutelle de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), alors que cette dernière a été très affaiblie par le transfert de compétences en matière de recouvrement des taxes, un domaine dans lequel elle possédait pourtant une réelle expertise ?
Vous avez raison, nous devons renforcer les moyens consacrés au contrôle fiscal. C'est l'engagement que nous avons pris, avec 1 500 ETP supplémentaires d'ici la fin du quinquennat. Dès cette année, 350 personnes de plus seront affectées à cette mission fondamentale. Ce qui est vrai en matière fiscale l'est aussi dans le champ social, puisque 1 000 agents de plus, au sein des caisses de sécurité sociale, se consacreront à cette lutte.
Renforcer les moyens humains, c'est important, mais il faut aussi renforcer les outils que les agents ont à leur disposition. La loi de finances pour 2024 prévoit que les agents de la DGFIP pourront désormais mener des enquêtes sous pseudonyme sur les réseaux sociaux, afin de récupérer des informations et de mieux traquer les trafiquants et les fraudeurs.
Dans le champ fiscal, il nous manquait en effet un outil, celui du renseignement, alors qu'on l'utilise déjà en matière douanière pour mieux lutter contre les trafics de stupéfiants ou de tabac. Une unité dédiée au renseignement fiscal, en phase de préfiguration, sera prochainement créée, au sein de la DNRED.
Pourquoi la DNRED ? Parce que cette administration est un service de renseignement du premier cercle, qui maîtrise toutes les techniques de renseignement. Elle pourra les mettre au service de la politique de lutte contre la fraude fiscale, en collaboration avec des agents de la DGFIP qui rejoindront l'unité. C'est une solution pragmatique, que nous avons choisie pour la rapidité de sa mise en œuvre.
Quand la question de la fraude sociale réapparaît dans le débat public, c'est le plus souvent pour dénoncer les allocataires de prestations sociales.
Ce sont les bénéficiaires des aides qui sont désignés, implicitement ou explicitement, comme les fraudeurs, et pas n'importe lesquels : souvent les plus précaires, ceux qui perçoivent les minima sociaux, au premier rang desquels le RSA.
Pourtant, la fraude aux cotisations sociales est un phénomène plus massif : 63 % des 1,6 milliard d'euros récupérés en 2022 par l'administration, soit plus de 1 milliard, provenaient des fraudes aux cotisations dues par les employeurs.
La chasse lancée par ce gouvernement contre les privés d'emploi, les allocataires du RSA et, désormais, les allocataires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) nourrit un discours stigmatisant, discréditant aux yeux de l'opinion publique les allocataires de prestations sociales.
Concrètement, que compte faire ce gouvernement pour améliorer sensiblement le recours aux droits ? Qu'entend-il faire pour lutter efficacement contre la fraude aux cotisations sociales ?
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES.
En vous répondant, j'apporterai également des éléments de réponse à Mme Arrighi sur la fraude sociale – je n'ai pas pu lui répondre dans le temps imparti. La lutte contre la fraude sociale se tient sur deux jambes car oui, les fraudes aux prestations existent.
Un élément très important devrait nous en prémunir, c'est la solidarité à la source. Il s'agit non seulement de simplifier les démarches, puisque les demandes de RSA, notamment, seront préremplies, mais aussi de sécuriser le montant des versements, puisque l'exactitude des revenus déclarés sera garantie. Les décrets d'application, en cours de préparation, contiennent donc une avancée.
Nous devons nous attaquer, de manière tout aussi exigeante, au travail dissimulé. Le montant des redressements a considérablement augmenté ces dernières années, passant de 540 millions d'euros en 2017 à 788 millions en 2022, soit une progression de presque 45 %. Nous renforçons les effectifs dans le réseau des Urssaf – 245 emplois supplémentaires seront créés dans ce cadre.
Nous avons instauré, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, à la charge des plateformes numériques, un dispositif obligatoire de déclaration et de précompte des cotisations. Ainsi les travailleurs indépendants se verront-ils garantir l'ouverture des droits découlant de leur travail, en même temps qu'ils s'acquitteront de leurs cotisations sociales. En outre, à l'endroit des microentrepreneurs, nous avons ouvert un guichet de régularisation.
Notre stratégie est double : elle porte sur les prestations et, avec le même niveau d'exigence, sur les cotisations. Notre politique, c'est de lutter contre toutes les fraudes, quelles qu'elles soient.
Nous pouvons être fiers des résultats déjà obtenus depuis 2018 et le vote de la loi relative à la lutte contre la fraude. Les montants recouvrés par le fisc ont presque doublé, passant de 7,7 à 14,6 milliards. Avec notre majorité, la lutte contre la fraude a bien été engagée.
Mais comme l'a très bien dit le Premier ministre quand il était, il n'y a pas si longtemps, à votre place, monsieur le ministre, et qu'il lançait le plan de lutte anti-fraude : « la première fraude, c'est la fraude aux cotisations ».
L'Urssaf estime à 6 milliards d'euros le manque à gagner du régime général et de l'assurance chômage lié au travail dissimulé. En 2022, comme vous l'avez rappelé, les Urssaf ont réussi à récupérer près de 800 millions de cotisations sociales. C'est encourageant, mais nous devons faire mieux.
Dans mon rapport spécial de la mission "Travail et emploi" , je pointais l'insuffisance des moyens humains puisque, selon mes estimations, un agent doit contrôler en moyenne 11 500 salariés. Le rapport est bien faible, lorsque le manque à gagner s'élève à plusieurs milliards.
Monsieur le ministre, votre feuille de route propose un réarmement humain et budgétaire des services d'inspection dans les cinq prochaines années. Elle prévoit le recrutement de 2 500 agents supplémentaires – dont 1 000 affectés au sein des caisses de sécurité sociale – pour renforcer la lutte contre la fraude, ainsi qu'une modernisation des systèmes d'information. Vous vous êtes longuement exprimé sur ce point, mais peut-être avez-vous encore des choses à nous dire ?
Par ailleurs, le travail dissimulé recouvre des réalités diverses, parmi lesquelles la sous-déclaration du chiffre d'affaires des travailleurs indépendants exerçant via des plateformes numériques et, plus largement, des microentreprises.
Quelles sont les mesures engagées par le Gouvernement pour renforcer la lutte contre le travail dissimulé ? Après neuf mois d'action, quelles sont les avancées et les économies que ce grand plan de lutte contre les fraudes a permis de réaliser ?
Monsieur le député, je connais votre attachement à ces sujets. Les montants que nous avons recouvrés ont progressé, passant de 44 millions à 74 millions par an, soit une augmentation de 75 %. Mais cette hausse n'est pas aussi spectaculaire que celle des montants redressés, qui sont passés de 236 millions à 788 millions.
Pourquoi un tel écart ? Il est parfois tout simplement difficile de recouvrer les sommes : certaines entreprises ne sont plus en état de payer ce qu'elles doivent ; d'autres ont organisé leur insolvabilité. Nous devons donc renforcer les dispositifs existants – je pense au partenariat noué avec les huissiers ou à la solidarité financière des donneurs d'ordre, introduite en 2023.
Nous avons renforcé l'arsenal contre les sociétés éphémères, qui sont aussi une façon d'échapper aux obligations sociales. Nous avons également conditionné la liquidation amiable à la présentation d'une attestation fiscale et sociale pour éviter qu'elle ne précède le paiement de l'intégralité des sommes dues. Avec ces deux nouveaux dispositifs, nous tenons de quoi répondre aux préoccupations que vous relayez et que je partage.
Je vous invite par ailleurs à travailler avec nous sur les mesures qu'il convient de prendre pour encadrer la transmission universelle du patrimoine (TUP). Il nous faudra leur trouver un véhicule législatif dans les prochains mois.
La contrebande et la contrefaçon de tabac ont fortement augmenté ces dernières années sur notre territoire. Comme toutes les fraudes, elles constituent un problème majeur pour les finances publiques, préoccupant à plusieurs égards.
D'abord, les cigarettes de contrebande représentent un risque très important en matière de santé publique. Une cigarette contrefaite renferme trois fois plus d'arsenic, sept fois plus de mercure et huit fois plus de plomb qu'une cigarette classique.
Ensuite, la contrefaçon et la contrebande freinent les actions de contrôle et de lutte contre le tabagisme, particulièrement chez les jeunes. Ce commerce parallèle ne doit pas remettre en cause les efforts consentis pour faire émerger la première génération sans tabac.
Enfin, les buralistes sont les premières victimes de ces trafics. En raison de l'augmentation du prix du paquet et de la baisse de la consommation – dont nous nous réjouissons –, ils connaissent de grandes difficultés. Nous devons aider ces commerçants, qui jouent un rôle primordial sur tout le territoire, en faisant de la lutte contre la contrebande une priorité.
Le Gouvernement a lancé le plan tabac 2023-2025 et le programme national de lutte contre le tabac 2023-2027, et obtenu de premiers résultats : des opérations de grande envergure ont été menées et le nombre de tonnes saisies par les douanes a augmenté.
Toutefois, si nous voulons concrétiser notre ambition partagée de lutte contre toutes les fraudes, nous devons aller plus loin pour endiguer ce trafic en pleine expansion.
Monsieur le ministre, quelles actions comptez-vous engager afin de lutter contre ces fraudes ?
Comme vous, je suis très souvent sur le terrain, au contact des buralistes, et je sais à quel point le trafic de tabac, source d'insécurité, est aussi une préoccupation pour ces commerces de proximité.
Nous devons être absolument intransigeants dans la lutte que nous menons contre le trafic de tabac, le trafic de stupéfiants ou la contrefaçon. C'est l'une des missions prioritaires que j'ai confiées à la douane.
En 2022, les saisies ont atteint des records historiques – 649 tonnes de tabac ont été confisquées. Les mesures que nous avons prises commencent à porter leurs fruits.
Nous avons d'abord renforcé les sanctions dans la loi de finances pour 2024 mais également dans la loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.
Nous avons fait en sorte que les douaniers puissent mener des enquêtes plus efficaces contre les trafiquants de tabac – je pense aux cyberenquêteurs, aux équipes de maîtres-chiens qui seront considérablement étoffées dans les prochaines années, au renseignement douanier, la DNRED jouant un rôle crucial dans la lutte contre les réseaux organisés, et au déploiement de scanners mobiles dans les ports.
Nous avons aussi mené des opérations coup de poing – l'opération Colbert, qui a mobilisé un très grand nombre de douaniers, a été un succès. Nous réitérerons cette opération dans les prochains mois, j'en ai pris l'engagement devant les buralistes.
Votre prédécesseur, Gabriel Attal, a lancé il y a neuf mois un plan d'action ambitieux contre les fraudes, avec trente-cinq mesures. L'heure du bilan a sonné : pourriez-vous donner quelques exemples de ce que ce plan a permis d'accomplir par rapport à l'année 2022, année où la lutte contre la fraude a atteint des records – près de 15 milliards recouverts par le fisc, 800 millions redressés par l'Urssaf, et 700 millions de fraudes aux prestations sociales évitées ?
L'un des principaux défis est de mesurer l'ampleur de la fraude. S'agissant de la fraude fiscale, la Cour des comptes souligne que « contrairement à de nombreux pays, la France ne dispose d'aucune évaluation rigoureuse […] de l'écart fiscal ». Quant aux chiffres de la fraude sociale, ils varient de un à dix entre le rapport du Sénat et celui de la Cour des comptes.
Alors que nous devons trouver 10 milliards d'économies supplémentaires cette année pour consolider la trajectoire des finances publiques, quelles nouvelles dispositions législatives ou réglementaires pourraient être nécessaires ?
Je pense en particulier à la solidarité à la source, évoquée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale. Il s'agit d'automatiser les prestations pour que chacun ait accès à ses droits, tout en luttant contre les fraudes. Le préalable de cette réforme ambitieuse, c'est la sécurisation des bases de bénéficiaires. Il faut éviter que ce qui s'est passé en janvier, et qui a été révélé le 7 février – le vol et la diffusion des données de 33 millions d'assurés –, ne se répète.
Comment pouvons-nous vous aider à aller plus loin ? Quelles mesures concrètes permettraient de sécuriser davantage la base des bénéficiaires dans le cadre de la réforme, nécessaire, de la solidarité à la source ?
Je vais vous donner quelques exemples qui montrent que ce plan ambitieux change la donne pour les agents, qu'ils travaillent aux douanes, à la DGFIP ou à Tracfin. Ce plan gouvernemental, c'est du concret !
La loi de finances pour 2024 autorise désormais les agents du fisc à mener leurs enquêtes sur les réseaux sociaux en utilisant des pseudonymes, ce qui leur permet de les conduire jusqu'à leur terme.
L'injonction numérique consiste, quand on soupçonne une grande fraude commerciale sur internet, à exiger des plateformes qu'elles déréférencent des vendeurs qui ne respectent pas la loi. Le plan de lutte contre la fraude sociale a rendu cela possible.
Vous avez sûrement entendu parler du dropshipping : ces pratiques commerciales permettaient à des sociétés d'échapper au paiement de la TVA. Nous pouvons désormais les assujettir à la TVA et les sanctionner si elles ne la paient pas.
Nous pourrons également sanctionner ceux qui pratiquent l'incitation à la fraude fiscale, et vivent de cette dernière en vendant des montages frauduleux. Il en va de même pour l'incitation à la fraude sociale. Nous sommes donc beaucoup mieux armés qu'auparavant.
Il faut cependant mieux évaluer la réalité de la fraude : c'est l'objectif du CEF, qui réunit experts nationaux et internationaux. Des chiffres fantaisistes circulent, qui servent parfois à boucler le financement d'un programme présidentiel trop dispendieux.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Les chiffres du CEF permettront d'éclairer les débats.
Certaines dispositions pourraient compléter utilement l'arsenal. Nous avons besoin d'une évolution de la législation pour que les aides publiques puissent être suspendues dès qu'un abus est détecté et signalé, par Tracfin par exemple.
Pour lutter plus efficacement contre la fraude, nous devons aussi améliorer l'échange d'informations entre administrations. Enfin, nous devons mieux encadrer les procédures pour lutter contre les sociétés éphémères qui n'acquittent pas leurs dettes, notamment sociales.
Le Gouvernement a fait de la lutte contre la fraude une priorité. Ne nous laissons pas tromper par les chiffres faux et souvent fantaisistes avancés par les oppositions. Bien que je souhaite, moi aussi, voir diminuer la dette, je trouve grave de sous-entendre que réduire la fraude serait la solution miracle.
Je souhaite aborder le sujet de la fraude à la sécurité sociale. Au-delà de l'intérêt financier que représente la lutte contre les fraudes, il est primordial de préserver les principes d'équité et de justice sociale. Nous devons renforcer la confiance et l'adhésion de tous les citoyens au système de solidarité.
Plusieurs améliorations me semblent pertinentes pour accroître l'efficacité de l'action publique.
La première consiste à faciliter le croisement des données et des fichiers entre les opérateurs publics. L'automatisation et la systématisation de certaines vérifications permettraient d'augmenter le volume des contrôles sans y consacrer des ressources humaines excessives.
Nous pourrions aussi opter pour une obligation renforcée de dématérialisation. De même qu'il n'est plus admis de régler en liquide des achats au-dessus d'un certain montant, il ne devrait plus être possible de liquider des prestations sur la base de documents papier. Rendre obligatoire l'usage des services dématérialisés permettrait de réduire les risques de fraude et de renforcer la traçabilité. Quelle est la position du Gouvernement sur ces deux premiers points ?
Par ailleurs, l'entraide administrative internationale pourrait être améliorée. Alors que le canton de Genève vient de contrôler et de sanctionner d'office 10 000 travailleurs frontaliers pour absence de droit d'option, je me demande si la France ne pourrait pas mettre en place, rapidement, des échanges de données stratégiques avec ses voisins. Cela lui permettrait en outre de régulariser certaines situations.
Enfin, il me semble que les différentes peines en matière de délinquance financière et de fraude sociale pourraient être durcies. Les sanctions doivent être proportionnées à l'importance de la fraude. Le Gouvernement souhaite-t-il les faire évoluer en ce sens ?
Je partage votre première remarque sur la nécessité de mieux évaluer la réalité de la fraude pour éviter de citer des chiffres fantaisistes et de fausser les débats. Tel est l'objectif du Conseil d'évaluation des fraudes, qui rendra ses travaux en juin prochain ; les chiffres ainsi produits permettront d'objectiver et d'apprécier de façon plus précise certaines situations.
Vous m'avez interrogé sur le partage des données et des informations entre administrations. Lutter contre la fraude, c'est d'abord lutter contre la fraude à l'identité bancaire. Nous avons progressivement généralisé l'échange de données, notamment entre la DGFIP, qui détient le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) et l'ensemble des organismes de protection sociale. Les caisses de sécurité sociale utilisent aussi une base de données commune, rassemblant des RIB frauduleux – falsifiés ou détournés.
En matière de fraude à l'identité, nous avons organisé des échanges de données entre les organismes de protection sociale et le ministère de l'intérieur. Mais nous devons aller plus loin encore et travailler, avec le législateur, sur le partage de données entre l'assurance maladie et les organismes complémentaires.
Je suis tout à fait d'accord avec vous : il faut dématérialiser certains actes. L'ordonnance numérique devrait être généralisée d'ici à 2027 – c'est l'objectif que nous avons fixé à la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam).
Par ailleurs, l'entraide administrative internationale doit être renforcée. Le cas des travailleurs frontaliers que vous avez évoqué devrait être réglé grâce à des échanges d'informations au niveau local. Je m'engage devant vous à améliorer ceux avec la Suisse – ils sont en effet perfectibles.
Enfin, il nous faut renforcer les sanctions contre les professionnels de santé fraudeurs, également visés par le plan. Les délits de facilitation de la fraude fiscale et de la fraude sociale ont quant à eux trouvé leur place dans les textes de finances pour 2024.
Nous avons terminé les questions sur le thème : « Neuf mois après : premier bilan du plan "Agir contre la fraude".
L'ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Prix payés aux producteurs par les entreprises de transformation et de distribution agroalimentaires. »
La conférence des présidents a décidé d'organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement ; nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Manifestement, le sujet n'intéresse pas les députés de la majorité, qui quittent l'hémicycle !
Je vais dire quelque chose que vous n'entendrez pas souvent de la bouche d'une députée insoumise : bravo au président Macron !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Bravo d'avoir enfin repris la proposition de La France insoumise : des prix planchers payés aux agriculteurs pour qu'ils puissent vivre dignement de leur travail !
Mêmes mouvements.
Bravo au président Macron de reconnaître, sans le dire, qu'il s'est complètement planté depuis sept ans !
Mêmes mouvements.
Cela explique l'accueil qui lui a été réservé au Salon de l'agriculture, le plus catastrophique qu'un Président de la République ait jamais connu,…
…et qui tranche avec celui, excellent, que nous avons reçu. J'en profite pour remercier les représentants du monde agricole, que nous rencontrons chaque jour, cette semaine.
Mêmes mouvements.
Bravo, donc, au président Macron de reconnaître que les députés de son camp auraient dû voter la proposition de loi que nous avons défendue, Manuel Bompard et moi, le 30 novembre.
L'erreur est humaine et il n'est jamais trop tard !
Bravo, surtout, à tous les agriculteurs qui se mobilisent depuis des semaines pour vivre dignement de leur travail. Je le leur redis : nous sommes à vos côtés, nous soutenons votre mobilisation, ne lâchez rien ! Comme vous le voyez, la lutte paye.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Le président Macron est donc d'accord avec nous contre son ministre de l'agriculture, Marc Fesneau, qui n'hésite pas à recourir aux pires caricatures pour faire oublier qu'il a totalement renoncé.
Non, monsieur Fesneau, les prix planchers ne sont pas un modèle soviétique ! Non, madame Grégoire, ce n'est pas non plus Cuba !
À moins que les États-Unis et le Canada ne soient l'Union soviétique et Cuba réunis ? Dans ces deux pays, prétendument soviétiques, le prix du lait payé aux éleveurs est fixé dans chaque région entre éleveurs et industriels, sur la base d'un prix établi par la puissance publique. C'est ce que nous proposons !
Plus exactement, notre proposition de loi vise à créer une conférence publique de filière regroupant les représentants agricoles, des industriels et des consommateurs, présidée par le médiateur des relations commerciales agricoles – donc sous l'égide de l'État.
Non, monsieur Fesneau, nous ne proposons pas que le Gouvernement fixe seul les prix planchers – encore une caricature.
Nous proposons des prix minimaux, payés aux agriculteurs et négociés dans la filière sous l'égide de l'État. Peut-être le ministre de l'agriculture caricature-t-il nos propositions parce qu'il ne veut pas que l'on voie le président Macron reprendre notre proposition ?
Mêmes mouvements.
La France et l'Union européenne ont dérégulé, bien plus que tous les autres grands pays producteurs, leurs prix et leurs échanges agricoles. Leurs politiques, plus libérales que dans le reste du monde, confrontent les agriculteurs au chaos des marchés et à la pression des multinationales. C'est une catastrophe pour la souveraineté alimentaire et l'agriculture familiale.
Permettez-moi de reprendre les critiques que j'ai pu entendre cette semaine au Salon de l'agriculture et d'y répondre. Première critique : instaurer des prix planchers risque de favoriser l'importation de produits agricoles moins chers. C'est vrai, surtout si ce gouvernement continue à ouvrir en grand les frontières aux poulets et à d'autres produits importés et s'il continue à signer à tour de bras des accords de libre-échange !
Mêmes mouvements.
Contre la concurrence internationale, il est nécessaire d'établir des protections aux frontières.
Mêmes mouvements.
Cela suppose d'instaurer un moratoire pour tout nouvel accord de libre-échange. Cela suppose aussi de recourir, autant que possible, à la clause de sauvegarde figurant dans les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) – clause qui peut être activée dès lors qu'une production nationale. Nul besoin de Frexit !
Il conviendrait aussi d'amener, d'ici quelques années, les cantines à s'approvisionner à hauteur de 80 % en produits locaux et d'instaurer un chèque alimentaire favorisant les produits locaux.
Mêmes mouvements.
Toutes ces mesures ne sont ni soviétiques ni cubaines, mais existent dans de nombreux pays, dont les États-Unis.
Deuxième critique : instaurer des prix planchers peut conduire à une hausse des prix au consommateur, celui de la brique de lait par exemple. C'est vrai, sauf si l'on plafonne les marges des multinationales de la transformation et de la distribution – à l'instar de Lactalis –, qui ont très fortement augmenté ces dernières années. Cette mesure de plafonnement figurait d'ailleurs dans notre proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Troisième critique : un prix plancher risque de devenir un prix plafond.
…si les prix planchers sont véritablement négociés – comme cela se fait dans d'autres grands pays producteurs – sous l'égide du médiateur, de façon à rémunérer dignement les agriculteurs, région par région, production par production ,
Mêmes mouvements
et si l'État accompagne le renforcement des producteurs agricoles et des organisations de producteurs face aux multinationales intervenant en aval. Autant de mesures que nous défendons.
Mêmes mouvements.
Enfin, je le dis au président Macron, mais il faut que cela soit clair pour tout le monde : ne nous répondez pas qu'il faut attendre l'accord de l'Europe pour fixer des prix planchers – cela n'arrivera jamais, ou alors à la saint-glinglin !
Mêmes mouvements.
Au contraire, la France doit montrer le chemin à l'Europe.
Permettez-moi de terminer en évoquant une filière d'excellence : la filière bio. En ce moment, les prix des produits bio sont beaucoup trop faibles – un éleveur laitier en bio vend son lait quasiment au même prix que le lait d'un éleveur conventionnel. De nombreux agriculteurs sont donc en cours de « déconversion » et mettent un terme à leur production en bio, alors que la conversion leur a pris des années.
De l'argent public est ainsi gaspillé. Alors que le bio devrait se développer fortement, compte tenu des enjeux sanitaires et environnementaux, il risque au contraire de régresser pour la première fois depuis vingt ans. C'est une catastrophe.
Le Gouvernement laisse tomber le bio : cet après-midi, au Salon de l'agriculture, nous avons appris, comme les acteurs de la filière bio eux-mêmes, qu'un plan Bio serait présenté demain matin. Manifestement, ces acteurs n'ont été ni consultés ni prévenus. Comptez sur La France insoumise pour réagir sans concession et de façon critique aux annonces qui seront faites !
Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer quant aux ambitions exactes que vous entendez donner à votre proposition de prix planchers ? Quelles sont les conclusions de la réunion qui s'est tenue à Bercy cet après-midi même ? Nous étions prêts à y participer, dans la mesure où nous avons déposé la proposition de loi examinée, ici, le 30 novembre.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Christine Arrighi applaudit également.
En cette semaine du Salon de l'agriculture, le groupe Les Républicains tient à rappeler son attachement à la production agricole française. Elle fait la fierté de notre pays, à plus d'un titre.
D'abord pour son respect de l'environnement : la France compte parmi les nations agricoles les plus productives du monde – avec la Chine, le Brésil, les États-Unis –, tout en étant beaucoup plus respectueuse de l'environnement que ses concurrents.
L'agriculture fait notre fierté également pour sa valeur patrimoniale et qualitative. Les produits d'excellence comme le vin, le fromage, la boulangerie ou les viandes – tel l'agneau de prés-salés de la baie de Somme –, sont mondialement reconnus et protégés par des appellations d'origine contrôlée (AOC).
Enfin, l'agriculture, par son poids économique, participe au développement national, en particulier dans la ruralité. Nous devons 3,4 % du PIB à ce secteur moderne et innovant. Ce modèle est menacé par la guerre des prix, qui s'est accélérée depuis 2014 après une concentration inédite des centrales d'achat de la grande distribution.
Dans toute négociation, la taille est un facteur de force. Alors, quand nos petits producteurs indépendants se retrouvent avec des multinationales pour seul débouché, ils sont un peu comme les chauffeurs de VTC qui font face aux grandes plateformes. Ces centrales d'achat prétendent obtenir les prix les plus bas pour le consommateur, mais cet argument ne tient pas quand on sait que le gain pour le consommateur n'est que de 3 euros, en moyenne, par mois.
En revanche, les coûts salariaux affaiblissent à long terme notre tissu agricole et dégradent notre souveraineté alimentaire, ce qui est catastrophique. En vingt ans, la France est passée du deuxième rang au sixième rang des producteurs agricoles. C'est alarmant !
Les députés du groupe Les Républicains n'ont pas attendu les lois Egalim (loi Egalim 1 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ; loi Egalim 2 visant à protéger la rémunération des agriculteurs ; loi Egalim 3 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs) pour réagir.
Dès 2016, nous avons fait adopter ici même la proposition de loi visant à mieux définir la dépendance économique, que Bernard Accoyer défendait ; nous avons ensuite enrichi les lois Egalim de nos amendements. Ces efforts législatifs n'ont pas été fournis en vain et nous comptons sur le Gouvernement pour en faire respecter le résultat.
Attention, cependant : les lois de l'économie sont des lois naturelles. Elles ont besoin de l'État pour les garantir, pas pour les contredire – sauf à créer deux problèmes là où il n'y en avait qu'un !
Il est risqué de fixer des prix planchers et les Républicains considèrent cette mesure avec le plus grand scepticisme.
Un prix est formé par la rencontre de l'offre et de la demande, rencontre qui crée le bon niveau de rémunération, grâce auquel un producteur peut vivre et moderniser son exploitation. Si le prix garanti devait ne pas correspondre au marché, la clientèle se tournerait vers la concurrence étrangère et il deviendrait un boulet pour les producteurs français.
Au lieu de ce prix plancher, nous réclamons avec force l'application des lois Egalim. Nous avons également formulé soixante propositions prêtes à l'emploi, qui visent à lever les difficultés que la France s'impose à elle-même. Ces propositions ont été exposées par Julien Dive dans son excellent Livre blanc sur l'agriculture.
Notre collègue y aborde, entre autres, le problème que constitue la fiscalité de l'énergie. Alors que le Gouvernement a accepté de compenser la hausse prévue du prix du gazole non routier, nous continuons de réclamer la défiscalisation du GNR.
Le Livre blanc sur l'agriculture traite également des charges sociales. Notre modèle social fait notre fierté, mais il coûte extrêmement cher aux exploitants agricoles : il y a d'autres moyens pour le financer que d'imposer aux employeurs des coûts salariaux faramineux.
Troisième piste de travail : la lutte contre les surtranspositions réglementaires et législatives. Si nous avons déjà l'agriculture la plus durable au monde, ce n'est ni grâce à la loi ni grâce aux officiers de l'Office français de la biodiversité (OFB), mais grâce aux agriculteurs de la ferme France, à leur excellence et à leur professionnalisme. Il est urgent d'arrêter de les emmerder !
Anticiper et atténuer le réchauffement climatique par des stratégies de stockage de l'eau est par ailleurs essentiel. Interdire aux agriculteurs de conserver l'eau pluviale excédentaire, c'est jeter cette eau à la mer – autant dire jeter les récoltes !
Enfin, nous demandons un meilleur contrôle des accords de libre-échange. À raison, les agriculteurs ont craint les effets du Ceta – accord économique et commercial global –, et de l'accord conclu avec la Nouvelle-Zélande, comme ils craignent aujourd'hui la signature de l'accord d'association entre l'Union européenne et le Marché commun du Sud (Mercosur). Il n'appartient qu'à nous d'imposer aux Canadiens, aux Néo-zélandais et aux Brésiliens un rapport de force favorable à nos produits agricoles, de meilleure qualité et aux prix abordables. Pour cela, une clause miroir sur les produits importés doit devenir la norme.
C'est à ces conditions que l'agriculture, dont nous faisons une priorité nationale, pourra rester prospère, souveraine et durable, et qu'elle pourra regagner son rang dans la compétition mondiale.
Les bancs sont vides : il y a vraiment de moins en moins de démocrates dans cet hémicycle !
En France, 26 % des agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté, alors même que le secteur est abondamment subventionné. Le constat qui s'impose, et que je partage avec Aurélie Trouvé, même lorsque nous défendons des positions contraires, est que ce secteur est structurellement déficitaire. Cette réalité doit constituer le point de départ de toute réflexion sur les prix payés aux agriculteurs.
Depuis le retour en Europe de la guerre, avec l'attaque de l'Ukraine par la Russie en février 2022 et l'inflation qui en a découlé, l'opinion publique s'est emparée de la question de la formation et de la structure des prix. Pourtant, cette question est plus ancienne. Les états généraux de l'alimentation, organisés dès 2017 à l'initiative du président Emmanuel Macron, avaient débouché sur deux conclusions, encore valides : « relancer la création de valeur et en assurer l'équitable répartition » ; « permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail par le paiement de prix justes ».
La majorité et le gouvernement ont donc agi en instituant, avec la loi Egalim 1 de 2018, la logique inversée de construction du prix, « en marche avant ». Trois ans plus tard, la loi Egalim 2 est venue préciser certains éléments d'Egalim 1, tout en respectant la même logique. En 2023, la loi Egalim 3 a encore amélioré le dispositif législatif.
La majorité ne craint donc pas de mener un travail de réflexion, de coconstruction et de perfectionnement. Le Premier ministre a d'ailleurs confié cette semaine à nos collègues Anne-Laure Babault et Alexis Izard la mission de préparer une quatrième loi Egalim, preuve que le soutien au secteur agricole est l'une de nos priorités et qu'il guide l'action de la majorité depuis 2017.
Plusieurs difficultés subsistent toutefois. D'abord, le revenu agricole est trop bas, ce que nous avons tous constaté dans les allées du Salon de l'agriculture. Ensuite, les Français ne parviennent pas à amortir la forte hausse des prix alimentaire. Enfin, le prix demandé en sortie de ferme ne reflète toujours pas l'augmentation du coût de production, notamment le coût des intrants et celui de l'énergie. La quatrième loi Egalim devra y répondre, sans doute en introduisant un mécanisme de prix plancher, tel qu'annoncé par le Président de la République.
Un prix plancher, ce n'est pas un prix uniforme, mais un prix qui offre une protection aux agriculteurs, filière par filière, en prévenant les ventes conclues en deçà du coût de revient, c'est-à-dire les ventes à pertes. Celles-ci sont interdites en France : pourquoi la profession agricole serait-elle la seule à les subir ?
Que tous les agriculteurs puissent vivre dignement de leur travail, grâce à des revenus suffisants, voilà l'enjeu de nos débats.
Je crois fortement au dialogue, marqueur de l'identité du MODEM, pour arriver à un consensus. Dans les semaines qui viendront, nous aurons à travailler ensemble sur le revenu agricole et sur le prix payé aux agriculteurs. Samedi, au Salon de l'agriculture, le Président de la République a d'ailleurs annoncé une première piste de travail, intéressante selon moi : la réintroduction d'un mécanisme de prix plancher.
Il ne s'agit pas d'instaurer un prix maximum ou de faire entrer l'agriculture dans une logique administrée, mais d'éviter que le prix tombe en deçà du seuil à partir duquel la production coûte.
C'est en effet l'une des causes de la décapitalisation dans l'élevage. Dans le sud de la Vienne, cela fait six mois que les éleveurs mènent cinq à dix bêtes au marché au cadran, chaque semaine, dans l'espoir que le produit de leur vente leur permette de payer les factures d'électricité. Il faut absolument sortir de cette spirale, terrible pour nos agriculteurs.
Comme le Premier ministre l'a lui-même rappelé, ces prix planchers ne doivent faire de l'agriculture française ni l'URSS ni le Far West.
Monsieur Jumel, les prix planchers ne constituent qu'une partie de la solution.
Non, je ne suis pas perdu du tout. Le prix plancher est l'une des solutions, mais n'est pas la seule. Comme certains le savent, je me prévaux d'une longue expérience professionnelle en Scandinavie.
C'est ainsi : quand on dit aux libéraux de réguler, ils ne savent plus quoi faire.
Monsieur Lecamp, je vous laisse quinze secondes pour terminer ; Monsieur Jumel, cessez d'interrompre l'orateur.
J'en termine par des considérations de méthode, mais que j'estime essentielles : toute discussion pour faire évoluer les négociations commerciales devra avoir lieu avec l'accord simultané de tous les acteurs concernés. Le Gouvernement doit donc s'assurer que l'ensemble de la filière est représenté à la table des négociations, de l'amont à l'aval…
Mme la présidente coupe le micro de l'orateur, dont le temps de parole est écoulé.
Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, GDR – NUPES et Écolo – NUPES.
Je vous ai pourtant accordé du temps de parole supplémentaire. Je vous remercie de regagner votre place et de respecter les règles qui s'imposent à tous.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Mêmes mouvements.
M. Lecamp ne le conteste pas. Quant à vous, monsieur Jumel, je vous prie d'être plus calme.
Nous sommes ce soir invités par nos collègues de La France insoumise à débattre d'un sujet au cœur de l'actualité.
Je disais donc, cher collègue, que nous sommes invités à débattre de la juste rémunération des agriculteurs.
Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, GDR – NUPES et Écolo – NUPES.
Pourquoi arrêtez-vous le chronomètre quand c'est Mme Rabault qui s'exprime ?
Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, GDR – NUPES et Écolo – NUPES.
Madame Rabault, je vous propose de recommencer. Je souhaite que la séance se poursuive dans le calme ce qui, compte tenu du nombre de députés présents ce soir, semble tout à fait possible.
La juste rémunération des agriculteurs est au cœur de l'actualité. S'il fallait rappeler un chiffre, ce serait celui-ci : depuis 2000, le coût de notre alimentation a augmenté de 70 %, quand, dans le même temps, le revenu des agriculteurs baissait de 40 %. Il y a donc un hiatus qui doit être corrigé et si le marché n'y parvient pas – certains ont parlé de l'offre et de la demande –, il faut l'y aider ou le faire à sa place. Tel était l'objet d'une proposition de loi présentée il y a quelques semaines.
Madame la ministre, le Gouvernement a fait voter trois lois Egalim, pour mieux intégrer les coûts de production. Mais dans aucun des textes, il n'est écrit que le prix payé aux agriculteurs doit être supérieur aux coûts de revient. C'est absolument incroyable !
Exclamations sur divers bancs.
Mêmes mouvements.
En l'occurrence, c'est vous qui mettez le bazar.
Il était proposé, donc, d'instituer un médiateur public dont le rôle serait d'intégrer tous les coûts de production, notamment la rémunération des agriculteurs. Les députés du groupe Socialistes et apparentés ont formulé cette proposition dès 2018 et l'ont défendue dans leurs amendements aux lois Egalim.
Il est également nécessaire de conclure des contrats tripartites, c'est-à-dire de réunir toutes les parties prenantes à la production – agriculteurs, transformateurs et distributeurs – autour de la même table. Sans ces contrats, les transformateurs et les distributeurs feront toujours alliance contre les agriculteurs pour obtenir les prix les plus bas.
Le prix plancher semble vous faire peur, chers collègues.
Un prix plancher, c'est le fruit d'une discussion visant à prendre en compte tous les coûts de production. Un médiateur public en assurerait le contrôle et permettrait un véritable partage de la valeur ajoutée, au sein de chaque filière.
C'est ce que j'ai essayé d'expliquer, mais on ne m'a pas laissé le dire.
Aurélie Trouvé a exposé les reproches qui pouvaient être faits à cette proposition, et y a répondu.
Je souhaite à présent m'attarder sur deux points, car ils méritent toute notre attention. Le premier concerne la politique agricole commune (PAC) : aujourd'hui, que vous cultiviez un hectare de blé dans la Beauce ou dans le Tarn-et-Garonne, vous recevez les mêmes aides européennes, alors que le rendement moyen est deux fois plus élevé dans la Beauce. Il est donc indispensable que la PAC comporte des dispositifs spécifiques aux exploitations familiales, de taille moyenne, qui ne dégagent pas de rendements suffisants pour compenser leurs coûts.
La réforme de la PAC n'a pas été l'occasion de discuter de ce problème, mais nous devons impérativement travailler sur la compensation des différences de rendement.
Le deuxième sujet, corollaire des prix planchers, est la concurrence déloyale. Aucun secteur de l'économie française ne la subit autant que l'agriculture. Dans son rapport « La France, un champion agricole mondial : pour combien de temps encore ? », publié en 2019, le sénateur Laurent Duplomb indiquait que jusqu'à 25 % – j'insiste sur ce chiffre – des produits agricoles importés dans notre pays ne respectaient pas les normes qui s'imposent aux producteurs français. C'est tout simplement vertigineux !
Nous devons pouvoir mettre fin à cette distorsion. D'abord, il est nécessaire de renforcer les contrôles exercés sur les produits agricoles qui entrent en France et de renvoyer immédiatement ceux qui ne respecteraient pas les normes que nous définissons. Nous attendons une réponse du Gouvernement sur ce point.
Ensuite, une clause miroir doit être intégrée à tous les accords internationaux que vous signerez au nom de la France. Mon collègue Philippe Brun a eu l'occasion de rappeler l'article 44 de la loi Egalim 1 qui interdit « de proposer à la vente […] des denrées alimentaires ou [des] produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques […] non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Comment expliquer que le décret d'application de cet article n'ait toujours pas été publié ?
C'est bien là que réside le hiatus. La loi Egalim 1 a été votée il y a cinq ans. Si nous voulons mettre un coup d'arrêt à cette concurrence déloyale, il faut, à tout le moins, prendre les décrets d'application.
Définir un prix plancher est nécessaire pour que les agriculteurs puissent se retrouver en position de force dans la négociation visant à fixer une juste rémunération.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Nous sommes rassemblés autour d'une préoccupation commune : offrir une meilleure rémunération à un certain nombre d'agriculteurs français. En effet, certains agriculteurs s'en sortent très bien,…
…tandis que d'autres rencontrent de très grandes difficultés.
Ayant eu le plaisir et l'honneur de siéger dans cet hémicycle depuis plusieurs années, je peux faire un peu d'histoire. En 2008, le Gouvernement nous a fait adopter le projet de loi de modernisation de l'économie ; il comptait alors sur la grande distribution pour offrir des prix bas aux consommateurs, imaginant organiser la concurrence entre les distributeurs dans leurs négociations avec les industriels. Or ce sont les agriculteurs qui ont fait les frais de cette loi.
En 2017, le gouvernement et Emmanuel Macron ont organisé les états généraux de l'alimentation. En 2019, nous avons lancé une commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs. À l'époque, nous dénoncions le fait que les négociations commerciales favorisaient systématiquement la déflation et que des centrales d'achat se développaient à l'international.
Je dois dire, madame la ministre, que vous fûtes la seule à vous intéresser aux conclusions de la commission d'enquête et à l'existence de ces centrales d'achat qui négociaient certains contrats hors de France.
Par ailleurs, nous sommes en droit d'imposer aux industriels et aux distributeurs, à l'ensemble des acteurs de la chaîne, la même transparence que celle exigée des agriculteurs.
Ceux-ci ne doivent-ils pas faire connaître leurs coûts de production, leurs charges opérationnelles, leurs marges brutes et nettes, les primes PAC qu'ils perçoivent ?
Au nom du groupe Horizons et apparentés, je vous le dis, en me tournant vers les collègues du groupe La France insoumise : je ne crois pas du tout à l'instauration de prix planchers en France.
Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, Dem et LIOT.
Bien que je ne sois pas dans la tête du Président de la République, je veux traduire et prolonger sa pensée.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il a demandé l'adoption d'une loi Egalim européenne. Samedi matin, lors du débat, il a indiqué souhaiter l'instauration de prix planchers qui se fondent sur les indicateurs de production, mais à l'échelon européen. En effet, nous vivons dans un monde où les échanges sont globalisés : la France n'est pas isolée, elle importe et elle exporte.
Mêmes mouvements.
Les indicateurs de coûts de production sont le premier sujet sur lequel nous devons nous mettre d'accord. D'après Cerfrance, en 2021, le coût de revient du lait était de 309 euros la tonne, quand le coût de production était de 409 euros.
Enfin, nous estimons, au groupe Horizons et apparentés, que les aides de la PAC devraient être allouées aux actifs agricoles sur les exploitations et consacrées au soutien à l'élevage, plutôt qu'aux surfaces – je l'ai dit aux représentants de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) de la région Bretagne et de mon département d'Ille-et-Vilaine. Cela signifie que moins d'aides seront versées aux céréaliers et réservées aux grandes cultures.
Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem.
Ces dernières semaines, la colère agricole s'est fait entendre. Exercer le plus beau métier du monde ne paie pas les factures. C'est absolument anormal. Mais le plus insensé, c'est qu'il faille tant d'actions, tant de colère, tant de mobilisation de la part de gens qui ont tant de travail, pour que votre gouvernement infléchisse légèrement sa position.
Au milieu des annonces sur les jachères, sur les haies, sur la simplification en matière environnementale et de droit du travail, nous voilà donc avec une annonce, structurelle, sur le revenu plancher.
Le plus anormal, c'est que tout cela soit passé crème jusqu'à maintenant. Un nombre considérable d'agriculteurs a mis la clé sous la porte – 100 000 en dix ans. C'est un immense plan social qui vide nos campagnes et la colère sourde se transforme en désespoir et en impuissance.
En trente ans, le revenu net de la branche agricole a baissé de 40 % et 18 % des agriculteurs français vivent sous le seuil de pauvreté. Certes, ces moyennes cachent de grandes disparités. Alors que la France est le premier producteur agricole de l'Union européenne – ce dont on peut s'enorgueillir –, elle se retrouve en sixième place s'agissant de l'excédent brut d'exploitation par actif.
Pourtant, depuis les années 1960, l'agriculture française a enregistré des gains de productivité de manière continue. Durant toutes ces années, les politiques agricoles ont visé à réduire les charges, à baisser les coûts de production, à accompagner l'agrandissement des fermes sur des terres laissées à l'abandon. Les agriculteurs se sont endettés, et ils ont subsisté en augmentant les volumes plutôt que les prix.
Ces agriculteurs qui doivent nourrir le monde sont impuissants face à l'inflation sur les produits alimentaires, qui empêche un Français sur cinq de manger à sa faim. Ils sont 1 million à faire la queue aux Restos du cœur. Parmi eux, 110 000 enfants de moins de 3 ans, 16 % de plus que l'an dernier.
Mais alors, qu'est-ce qui n'a pas marché ? Revenons aux bases : « Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme ». Certes, Lavoisier ne pensait pas à l'économie agricole lorsqu'il a formulé cette phrase, mais je la trouve particulièrement à propos. La valeur créée par le travail paysan, par les gains de productivité et l'augmentation des prix à la consommation n'a pas disparu ; elle est allée ailleurs.
En un an, les profits du secteur de l'agroalimentaire sont passés de 3,1 milliards d'euros à 7 milliards. Ils ont doublé. Entre 2021 et 2022, la marge brute de la grande distribution a augmenté en moyenne de 57 % sur les pâtes alimentaires, de 13 % sur les légumes, de 28 % sur le lait demi-écrémé. Voilà où sont les gains de productivité !
Je clos la parenthèse de ce monde pour revenir sur terre, celle de la pénurie d'eau, des catastrophes climatiques, des nouveaux nuisibles, des rendements en berne, de l'assurance récolte et de ses moyennes olympiques – car toutes les années sont mauvaises. La terre de ceux qui se lèvent tôt et se couchent tard, pour moins d'un Smic, qui doivent remplir de la paperasse pendant que les donneurs d'ordre négocient tranquillement les prix à Amsterdam ou à Berlin. La terre de nos campagnes, où l'on est chanceux lorsqu'un ou deux jeunes sont encore installés au village.
Depuis 1990, les prix à la production ont baissé de 22 %, alors que les charges des agriculteurs ont explosé et que l'avenir se fait plus incertain que jamais. À cela, vous répondiez Egalim. Nous étions fiers d'Egalim, un texte qui consacrait un peu de justice, un peu de considération pour les revenus agricoles, un peu de préparation à l'enjeu écologique par le biais de la commande publique. Un peu ? Trop peu.
Les décrets n'ont pas été publiés, par manque de volonté politique, pour ne pas contrer l'ultralibéralisme qui détruit les gens et le vivant, et maintenir un système qui fixe les cours mondiaux de l'autre côté des océans. Menant une politique d'austérité, vous avez épuisé les moyens de la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Avec la suppression de 1 000 postes en dix ans, il est devenu compliqué d'effectuer des contrôles sur les oligopoles de l'agro-industrie.
Les conditions de vie des agriculteurs, tout comme l'état des sols et de la biodiversité, ne cessent d'être des variables d'ajustement, dans une économie de marché libéralisée à outrance et soumise aux cours mondiaux.
Oui, les agriculteurs ne peuvent pas faire le poids face à la concentration des industriels de l'agroalimentaire lorsqu'il s'agit de négocier un prix. Les paysans disparaissent, et les campagnes, autrefois fières et vivantes, ressemblent peu à peu à un printemps silencieux.
Il n'y a pas de pays sans paysans. Si nous sommes attachés à nos agriculteurs, alors il faut leur redonner le pouvoir de décider de leurs prix. Oui, nous devons instaurer des prix minimaux d'achat, et donc des prix planchers couvrant les coûts de production, la rémunération et la protection sociale des agriculteurs.
Des mesures ont déjà été votées par cette assemblée ; un nouveau dispositif pourrait être bientôt adopté. Avoir écouté ce qui bruissait sur les routes nationales et derrière les hangars – pour peu qu'on tende l'oreille – honorerait la représentation nationale.
Fixer un prix minimum d'achat sera une première étape. Bien d'autres mesures devront être prises : l'encadrement des marges, afin d'éviter que les industriels répercutent l'augmentation du prix sur les consommateurs, l'arrêt des accords de libre-échange et l'insertion de clauses miroirs, une vaste réforme de la PAC pour transformer l'aide à l'hectare en aide à l'actif.
C'est en prenant toutes ces mesures que nous pourrons assurer des conditions de vie dignes aux agriculteurs, condition sine qua non du renouvellement des générations, et que nous retrouverons des campagnes vivantes.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, SOC et GDR – NUPES.
Le profit des centrales d'achat, c'est le vol des agriculteurs. Le profit des industries agroalimentaires de Lactalis, de Danone, de Bigard, c'est le vol du revenu des agriculteurs. Le profit des firmes agroalimentaires de la grande distribution, c'est l'asphyxie de ceux qui veulent nous nourrir, pas mourir.
La poussée inflationniste que nous connaissons depuis 2021 n'est pas seulement une crise des coûts de production – comme certains pourraient le laisser croire –, mais une crise de valeurs. Nous devons nous en prendre au comportement vorace de ceux qui ont profité de la crise.
Le Fonds monétaire international (FMI) l'a dit : la hausse des bénéfices des entreprises représente près de la moitié de l'augmentation des prix en Europe au cours des deux dernières années. La Banque centrale européenne (BCE) l'a dit, rappelant que le moteur actuel de l'inflation, ce ne sont pas les salaires – le suspect habituel des libéraux, souvent évoqué –, mais les marges des entreprises. Le président de l'Autorité de la concurrence l'a dit : la persistance de l'inflation est en partie due aux profits excessifs des entreprises, notamment dans le secteur qui nous intéresse. Même la Banque de France a fini par le reconnaître. Ces références devraient vous parler, à vous les libéraux.
Devant tous ces constats, l'exécutif s'est cantonné à un attentisme béat, à des lois de bonnes intentions, laissant grandir un peu plus la crise agricole que, semble-t-il, vous êtes les seuls à ne pas avoir vu venir. Rien n'a été fait ou alors si peu : la politique de l'aumône et la communication de l'artifice.
Emmanuel Macron avait promis de mettre en place, le plus rapidement possible, un accord sur la modération des marges dans le secteur. Où est passée cette promesse ? Nous cherchons encore. Nous ne retrouvons pas non plus les multiples menaces, injonctions morales et autres supplications de Bruno Le Maire qui, au mois d'avril, demandait aux industries agroalimentaires de faire un effort. Où est passée cette annonce ? Qu'est devenue la promesse de Bruno Le Maire, au mois de mai, d'utiliser « l'instrument fiscal pour récupérer les marges » ? Enfin et surtout, où est la liste des industriels de l'agroalimentaire qui ont refusé de faire baisser les prix qu'il avait promis de rendre publique en juin ?
Toutes les promesses de régulation ont fait peur aux libéraux que vous êtes. Les états généraux de l'alimentation comme les lois Egalim 1, 2 et 3 avaient beau être pavés de bonnes intentions, dès le début nous avions considéré qu'en l'absence de régulation et de mesures mettant fin à la concurrence libre et non faussée des traités de libre-échange – que vous continuez à négocier en catimini –, nous ne serions pas capables de répondre à l'urgence consistant à donner le juste prix à ceux qui veulent nous nourrir et ne pas mourir.
J'ai ressorti trois des propositions du président Chassaigne…
…sur les prix planchers, sur la nécessité d'un droit aux revenus pour les agriculteurs, sur l'urgence à garantir des prix d'achat aux agriculteurs, ou encore sur l'impérieuse nécessité d'encadrer les prix des produits alimentaires.
Proposition de loi d'octobre 2009 : je la tiens à disposition de ceux qui veulent réinventer le fil à couper le saucisson.
Proposition de loi d'octobre 2011 : je la tiens à disposition du Président qui vient de retrouver des vertus au prix planchers qui ne doivent pas être des prix plafonds.
Proposition de loi d'André Chassaigne et du groupe communiste d'octobre 2015…
C'est dire notre constance à défendre l'impérieuse nécessité de donner davantage aux agriculteurs qui contribuent à notre souveraineté alimentaire.
J'ai passé moi aussi, comme vous, et comme notre collègue Lecamp qui a du mal à s'en remettre, la journée au Salon de l'agriculture. Que disent les agriculteurs ? Qu'il existe, puisque l'agriculture contribue à la souveraineté alimentaire, une exception agro-agriculturelle ; qu'il faut donc reprendre la main en la matière pour les protéger et prendre soin d'eux. Pour cela, il faut des prix planchers. Il faut également mettre fin aux traités de libre-échange qui instaurent une concurrence qui fait concrètement souffrir l'agriculture dans les territoires.
La souveraineté agricole passe par l'exportation ! Sans elle, elle n'existe pas !
Que disent les agriculteurs ? Ils ne demandent pas, comme j'ai pu l'entendre, moins d'État, moins de protection, mais davantage d'État, un État qui accompagne…
…plutôt qu'un État qui les enquiquine et les emmerde au quotidien. Au bout du compte, ils demandent de faire leur travail, d'en vivre et de contribuer à faire vivre la ruralité vivante qui est la sève de l'identité de nos territoires…
Mme la présidente coupe le micro de l'orateur, dont le temps de parole est écoulé.
La crise agricole et les revendications des agriculteurs ont mis en lumière un problème de fond : la rémunération des agriculteurs, ainsi que le rôle exercé par les groupes de grande consommation. Ces difficultés structurelles n'ont évidemment pas été levées par les différentes lois, ni par les lois Egalim 1, 2 et 3 – comme mon groupe n'a cessé de le déplorer –, ni par le déplacement de la date butoir des négociations commerciales prévue par la loi du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation.
La mise en place de prix planchers, récemment annoncée par le Président de la République, est là encore un vœu pieux. Les syndicats agricoles, comme la FNSEA ou les Jeunes agriculteurs, n'ont d'ailleurs pas tardé à manifester leur hostilité à cette mesure. Cette idée est tout à la fois incompatible avec le droit européen, risque de transformer ces prix planchers en prix plafonds et pose le problème d'éventuelles compensations quand le prix de marché est inférieur au prix plancher.
Une mesure ambitieuse, applicable et efficace pour améliorer la rémunération des agriculteurs réside, selon nous, dans la décartellisation de la grande distribution.
La grande distribution est fortement concentrée en France : les quatre premiers groupements d'achats français – dont certains ont délocalisé leurs centrales d'achats en Belgique et en Espagne – rassemblent près de 90 % des parts de marché des produits de grande consommation, ce qui leur confère, naturellement, un poids complètement démesuré dans les négociations commerciales.
Que peuvent faire des milliers d'exploitants agricoles individuels – quand bien même seraient-ils regroupés en coopérative –, voire des petits industriels, voire des grands industriels, contre ces quatre géants ?
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires considère que la multiplication des lois Egalim témoigne d'une forme d'impuissance des pouvoirs publics. L'instauration de prix planchers ne résoudra pas le problème. Il est temps de changer d'approche et de s'attaquer à la racine du problème. Seule une véritable politique de décartellisation, dans un cadre européen, parviendra à corriger le rapport de force qui oppose la grande distribution à ses fournisseurs, qu'ils soient des agriculteurs – regroupés ou pas – ou des industriels.
Seule une adaptation de la politique européenne de la concurrence permettra de déroger à la loi du plus fort imposée par la grande distribution. C'est une idée très simple : lorsqu'un groupe occupe une part excessive du marché pertinent, on peut lui imposer de se diviser en entités – deux, trois, ou plus –, de façon à réduire ses parts de marché et à rétablir la concurrence entre les différents acteurs.
Concrètement, cela revient à octroyer à l'autorité de la concurrence européenne un pouvoir de décartellisation, en lui donnant la capacité de prononcer des sanctions et des injonctions afin de rééquilibrer le marché pertinent concerné. Le groupe LIOT va de nouveau défendre un certain nombre d'amendements en ce sens lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole prévu à partir de mai.
La situation ne changera qu'à condition qu'on s'attaque à ses causes structurelles, mais dans un cadre européen.
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.
Alors que la soixantième édition du Salon de l'agriculture a ouvert ses portes à Paris, la question qui nous rassemble est essentielle : les prix payés aux producteurs par les entreprises de transformation et de distribution agroalimentaires. La difficulté rencontrée par de nombreux agriculteurs pour rémunérer décemment leur travail est au cœur de leurs revendications. En trente ans, en France, le revenu net de la branche agricole a baissé de près de 40 % en euros constants. L'enjeu est donc majeur. Comment créer les conditions nécessaires pour que le travail des agriculteurs soit rémunéré à sa juste valeur ?
Nous devons relever ce défi pour assurer notre souveraineté alimentaire et encourager en même temps un modèle agricole beaucoup plus résilient.
Chaque année, les entreprises agroalimentaires de toutes tailles et les distributeurs doivent s'accorder avec les producteurs sur le prix des produits qui seront transformés et distribués au cours de l'année. Nous débattons de l'équilibre à trouver entre, d'une part, un accès généralisé à des produits agricoles à des prix accessibles et, d'autre part, une rémunération du travail de ceux qui les produisent.
Le Premier ministre a placé l'agriculture au rang des intérêts fondamentaux de la nation. Ce n'est pas rien. En France, mais aussi à l'étranger, nous mettons en avant la richesse des terroirs, la qualité des produits, le savoir-faire à la française. Cette richesse contribue d'ailleurs à notre identité. Elle est le résultat du travail des agricultrices et des agriculteurs.
Nous ne le savons cependant que trop, les agriculteurs figurent parmi les principales victimes des dérèglements climatiques. Ils peuvent cependant représenter une partie de la solution. Pour les encourager à adapter leurs pratiques, nous devons nous assurer qu'ils puissent vivre décemment de leur travail, et également adapter leurs exploitations aux enjeux climatiques.
Ces dernières semaines, nous avons tous été interpellés par des agriculteurs en colère. Or derrière la colère, comme l'a indiqué le Premier ministre, il y a un appel à l'action. Notre majorité l'a entendu. Elle y a répondu et continue d'y répondre. Depuis 2017, la majorité s'est investie pour améliorer le revenu des agriculteurs,…
…pour rééquilibrer les relations commerciales et mieux encadrer les pratiques. Le Parlement, certains d'entre vous en particulier, s'est penché sur ces sujets à plusieurs reprises. Les lois Egalim 1 et 2, dont nous avons déjà un peu parlé, ont permis de réformer la négociation commerciale afin que les producteurs agricoles ne subissent plus ce que nous avons appelé la guerre des prix.
La première loi, rappelons-le, a donné la possibilité aux producteurs regroupés en organisations de proposer eux-mêmes le prix de vente en fonction de leur coût de production. La seconde loi a rendu non négociable la part des tarifs des industriels correspondant au coût des matières premières agricoles. L'an dernier, la majorité a défendu le travail de mon collègue Frédéric Descrozaille – il n'est pas là mais je le salue –, qui a permis d'étendre cette interdiction de négociation aux produits vendus sous marque de distributeur.
Les trois lois Egalim ont pour seul objectif d'assurer une juste rémunération aux agriculteurs. Depuis trente ans, jamais autant n'a été fait pour leur garantir un revenu digne. Nous avons posé un cadre. Mais la protection instaurée par ces lois est privée d'effectivité si les autorités ne sont pas en mesure de détecter, de contrôler et de sanctionner les manquements. Nous devons travailler là-dessus. Les agriculteurs et leurs syndicats dénoncent très fréquemment, à raison, le non-respect des lois Egalim. Le ministre de l'économie Bruno Le Maire a lui-même indiqué que de nombreux contrats conclus durant les dernières négociations commerciales ne les respectaient pas.
L'inflation à laquelle la France doit faire face depuis le début de la guerre en Ukraine a des répercussions qui compliquent toutefois leur application. Le monde agricole a dû faire face à la hausse des cours et à l'augmentation généralisée des coûts de production. C'est pour y répondre que le Président de la République a annoncé ce week-end, au Salon de l'agriculture, que le dispositif Egalim allait être retravaillé et remusclé. Le Premier ministre s'est engagé à ce qu'un nouveau texte soit présenté d'ici à l'été. Le but recherché demeure toutefois inchangé : offrir une meilleure rémunération aux agriculteurs.
Derrière la question du prix payé aux agriculteurs, aux producteurs, nous devons répondre à des questions plus générales portant sur la justice économique, la durabilité, la transparence et des relations commerciales équitables. Merci pour ce débat que j'espère constructif. Je me réjouis d'écouter vos questions.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.
Au moment où se tient le Salon de l'agriculture, nous sommes réunis pour dénoncer une situation intolérable, celle des prix payés aux producteurs par les entreprises de transformation et de distribution agroalimentaires.
En allant à leur rencontre, j'ai salué leur courage, celui d'une profession qui se sent abandonnée par les pouvoirs publics. La détresse du monde agricole résonne comme le cri de la France qui refuse de se laisser abattre et qui lutte pour sa survie. Les prix actuels ne permettent pas aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail, conséquence d'un système injuste et opaque qui favorise les intérêts des grands groupes au détriment de ceux qui nous nourrissent.
Madame la ministre, les agriculteurs sont cocus et vous leur demandez de payer la chambre. Les prix ne couvrent pas toujours les coûts de production qui ont augmenté ces dernières années, notamment à cause de la hausse des charges énergétiques et des intrants, mais également des normes environnementales et sanitaires.
Malgré le vote des lois Egalim 1 et 2, rien ne change. Les producteurs sont pris en étau entre des revenus insuffisants et des charges croissantes. Ils sont contraints de réduire leurs marges, de s'endetter, de se restructurer, de s'agrandir, de se diversifier ou de cesser leur activité. Ils sont également victimes d'un manque de reconnaissance sociale, qui se traduit par un sentiment d'abandon, de mépris, voire de haine de la part de certains – ils se reconnaîtront – qui les accusent de tous les maux sans connaître leur réalité alors qu'ils méritent notre respect, notre solidarité et notre gratitude.
Nos agriculteurs jouent un rôle essentiel pour notre sécurité alimentaire, notre patrimoine culturel et notre identité nationale. Ils veulent vivre dignement de leur travail ; ils ne sont pas là pour mendier des aides permanentes. La plupart du temps, c'est la loi de la jungle : les prix sont fixés par les marchés, qui ne tiennent pas compte des coûts réels de production ni des besoins des producteurs. Les fluctuations des cours mondiaux, la concurrence déloyale, le pouvoir de négociation des distributeurs sont autant de facteurs qui tirent les prix vers le bas et créent des distorsions entre les différents maillons de la chaîne agroalimentaire.
Il est impératif d'exclure l'agriculture des accords de libre-échange signés par l'Union européenne. Ces accords que le groupe Renew, alias Renaissance, a votés au Parlement européen mais que la majorité fait semblant de contester lorsque les agriculteurs descendent dans la rue. Ce n'est pas la politique du « en même temps », c'est la politique du n'importe quoi !
Nous devons promouvoir le patriotisme économique pour protéger nos intérêts. Notre souveraineté alimentaire doit rester le fer de lance de notre politique agricole. « La France […] peut nourrir sans problème sa population tout en contribuant de manière stratégique aux exportations dont le reste du monde a besoin », comme l'a indiqué la présidente de notre groupe, Marine Le Pen.
Nous devons réagir et exiger des changements profonds. Nous devons permettre à l'État d'intervenir dans l'élaboration des indices utilisés pour fixer des prix minimaux tenant compte des variations des prix des matières premières agricoles. Nous devons nous employer à faire respecter cette garantie par les industriels et la grande distribution.
Les produits ne respectant pas les normes que nous imposons à nos agriculteurs ne doivent pas passer la frontière. Il semblerait que M. Attal soit désormais d'accord avec nous sur ce point. Ce n'est plus une évolution, c'est une conversion au Rassemblement national. Bienvenue, monsieur le Premier ministre !
Exclamations sur les bancs du groupe Dem.
Si nous n'agissons pas, nos agriculteurs demeureront les vaches à lait de la grande distribution.
Madame la ministre, il est clair que votre politique est dictée par les directives de l'Union européenne.
Un mouvement de colère est en train de se lever partout en Europe et le point commun de ces colères, c'est l'Union européenne et l'Europe d'Emmanuel Macron, qui veulent la mort de notre agriculture, ce que refusent nos agriculteurs et une grande majorité des Français.
Ces femmes et ces hommes sont des résistants, face à la technostructure et contre ceux qui veulent faire disparaître les traditions de notre pays. Ils sont les héritiers de ceux qui se sont levés pour défendre notre liberté et notre pays. Ils sont les héritiers de deux mille ans d'agriculture de notre France. Nous devons être à leurs côtés. Il est temps de défendre la France rurale !
M. Jean-Philippe Tanguy applaudit.
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mesdames et messieurs les députés, je veux tout d'abord vous remercier pour l'organisation de ce débat.
Depuis 2017, le Gouvernement est pleinement engagé en faveur de la protection de la rémunération des agriculteurs. Cette question est plus que jamais au cœur de l'actualité, en raison de la crise agricole multiforme que nous traversons – amplifiée par l'impact du dérèglement climatique –, de l'inflation des prix – liée notamment à la désorganisation des marchés agricoles voulue par Vladimir Poutine – et de la juxtaposition de normes qui ne sont pas toujours cohérentes.
Les revendications des agriculteurs sont légitimes : ils souhaitent tout simplement vivre de leur travail. Cela nécessite de les payer au prix juste. Le prix juste est celui qui rémunère correctement le producteur et chacun des acteurs de la chaîne de valeur agroalimentaire et qui permet à nos concitoyens d'avoir accès à une alimentation durable et de qualité.
Permettez-moi de revenir quelques années en arrière. En 2017 se sont tenus les états généraux de l'alimentation, qui ont réuni l'ensemble des acteurs du secteur agricole et agroalimentaire : producteurs, transformateurs et distributeurs. Cette concertation approfondie a débouché sur l'adoption de la loi Egalim 1, puis de la loi Egalim 2. Le cadre juridique ainsi établi, qui n'a pas d'équivalent en Europe, est revenu sur des dispositions mises en œuvre par le président Sarkozy dans le cadre de la loi 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME).
Quel est son objectif ? Remettre les agriculteurs au cœur de la construction du prix pour protéger la valeur de ce qu'ils produisent, grâce à un ensemble de dispositions applicables à l'amont agricole : inversion de la contractualisation – c'est le producteur qui propose le contrat et qui est à l'origine de la proposition de prix ; prise en compte des coûts de production par un jeu d'indicateurs de référence produits par la filière ; contractualisation pluriannuelle visant à donner de la visibilité et à sécuriser les agriculteurs dans leurs investissements ;…
…clauses de révision automatique pour faire face aux évolutions et aux aléas pendant la vie du contrat.
Tel est bien le contenu des lois Egalim 1 et 2 et, si j'en crois vos interventions successives, nous nous accordons sur la pertinence de ces principes. J'en déduis donc que ces textes ont bien marqué un progrès.
Ces lois contiennent également – et là encore, vous y êtes sensibles – des dispositions qui interdisent la négociation de la matière première agricole lors des négociations commerciales et prohibent des pratiques commerciales déloyales. Complétées par la loi pour l'équilibre dans les relations commerciales, adoptée en mars 2023, elles ont déjà donné des résultats, notamment en ce qui concerne la protection de la matière première agricole. Elles ont ainsi permis d'améliorer la situation, voire de sauver des milliers d'exploitations agricoles.
Toutefois, force est de constater qu'elles n'ont pas produit tous leurs effets : beaucoup reste à faire. Ainsi que le Président de la République l'a annoncé, samedi, au Salon de l'agriculture, il faut établir des prix fondés sur les indicateurs de référence des filières, dans l'esprit des états généraux de l'alimentation. Pour que ce dispositif soit effectif, il faut que la contractualisation, qui a fait ses preuves, se développe dans l'ensemble des filières.
En amont, l'un des piliers essentiels de la loi est la contractualisation écrite pluriannuelle entre l'agriculteur et le premier acheteur. Cette contractualisation offre une sécurisation économique aux agriculteurs, en leur permettant de planifier leur production en fonction des besoins du marché et des attentes des consommateurs. Or le déploiement de la contractualisation demeure inégal.
Les freins sont bien identifiés. Premier frein : la réticence des acteurs économiques dans les filières, qui s'explique par le rôle joué par certains intermédiaires et par le fait que la contractualisation à moyen terme limite la capacité à faire des arbitrages sur les cours à moyen terme. C'est une réalité dont témoignent ces filières. C'est également la situation de certaines productions très saisonnières, commercialisées de manière directe.
Second frein : les pratiques de contournement de certains acteurs, transformateurs comme distributeurs.
La question qui se pose désormais est donc celle de savoir quels sont les leviers à actionner pour que la dynamique de contractualisation se déploie dans toutes les filières et pour tous les acteurs qui en ont besoin – car tous ne demandent pas à bénéficier de la contractualisation.
Une première réponse réside dans l'accompagnement des acteurs de bonne volonté, et je compte bien aller à la rencontre de ceux, de l'amont et de l'aval, qui ont à leur actif des réalisations en la matière. Je pense notamment aux accords tripartites conclus par certains distributeurs. Vous avez été prompts à dénoncer la grande distribution. Des améliorations doivent certainement être apportées en la matière – j'ai été, du reste, l'une des premières à prononcer des sanctions administratives importantes, notamment une amende de 117 millions d'euros, évoquée par M. Benoit. Mais nous devons également souligner les actions positives de certains distributeurs en matière de contractualisation tripartite.
La seconde réponse réside dans l'application du volet Egalim dans la restauration collective. J'invite, à cet égard, les collectivités locales – et, pourquoi pas, l'Assemblée nationale et le Sénat – à s'y impliquer en commençant par s'inscrire sur le site ma-cantine.agriculture.gouv.fr.
Mais si nous devons accentuer la dynamique contractuelle, il faut également que ceux qui ne respecteraient pas la loi soient sanctionnés. C'est pourquoi nous avons renforcé les contrôles effectués par la DGCCRF, y compris en amont.
En aval, la protection de la matière première agricole est, le plus souvent, assurée. Mais des difficultés ont été constatées lors des dernières négociations. Par ailleurs, les clauses de révision automatique des prix et les clauses de renégociation n'ont pas toujours été bien rédigées. Là aussi, des progrès sont possibles.
À très court terme, la priorité du Gouvernement est de garantir que le cadre issu des lois Egalim soit pleinement respecté. Cela passe par l'action renforcée des services de contrôle. Je ne vais pas dresser la liste de l'ensemble des contrôles, mais je rappelle qu'en un mois, près de 1 700 d'entre eux portant sur l'origine des produits ont été réalisés dans plus de 1 500 établissements ; ils ont conduit à adresser 337 avertissements et 105 injonctions, à dresser 116 procès-verbaux pénaux et à infliger deux amendes administratives. Les contrôles se poursuivent.
Deux pré-amendes ont d'ores et déjà été envoyées à des centrales d'achat européennes. Je veux saluer, ici, le formidable travail réalisé par les services de contrôle.
Après trois ans et demi de procédures et de manières dilatoires, la centrale d'achat qui a été soumise à une amende de 117 millions d'euros a enfin dû constater que c'est bien le droit européen qui s'applique au contentieux concernant les centrales d'achat européennes. Néanmoins, le droit doit nous permettre, là encore, d'éviter une concurrence déloyale entre centrales d'achat françaises et européennes.
Le cadre fixé par les lois Egalim conserve donc toute sa pertinence. Ces outils de régulation économique doivent permettre les bons ajustements de prix, à la hausse comme à la baisse, en fonction des fondamentaux économiques. Mais il doit être renforcé pour que l'esprit d'Egalim soit pleinement respecté. C'est l'objet de l'annonce faite par le Président de la République samedi.
Je précise d'emblée, car certains alimentent la confusion et voudraient nous faire accroire qu'ils avaient raison avant tout le monde,…
…que nous ne proposons pas des prix administrés par l'État qui s'imposeraient à l'agriculteur, à l'industriel ou au consommateur. Les prix administrés, c'est ce qu'a proposé La France insoumise et c'est ce dont nous ne voulons pas car cela détruirait notre souveraineté en augmentant le volume des importations de produits moins chers issus d'une agriculture qui ne respecte pas les mêmes standards que la nôtre – vous l'avez d'ailleurs indiqué.
Vous recommandez de lutter contre de tels effets en fermant nos frontières.
Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.
Mais comment faire lorsque deux tiers des calories produites sur le territoire français sont exportées ? Cela reviendrait pratiquement à provoquer l'effondrement de l'agriculture française.
Nous avons rejeté votre proposition de loi pour une raison très simple : le système proposé ne fonctionnerait pas. En effet, des prix administrés, au niveau national, même filière par filière, ne permettent pas de tenir compte de la diversité des produits, notamment des prix des produits sous signe officiel d'identification de la qualité et de l'origine (Siqo) et des systèmes de production.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle ils ont demandé à être exclus d'Egalim.
Un tel système ne fonctionnerait pas non plus, car il ne tient pas compte de la réalité des marchés ou des bouleversements géopolitiques qui peuvent intervenir et avoir des conséquences sur les prix.
Ce n'est jamais la faute de Macron ! Ça fait sept ans que ça ne va pas !
Si l'on fixe un prix en début d'année et qu'un choc inflationniste affecte fortement les prix d'achat à l'agriculteur, ou les prix de vente au consommateur,…
…on se retrouve avec des prix totalement déconnectés de la réalité. Je suis désolée, mais j'essaie de m'en tenir le plus possible aux faits.
Ce qui compte, et c'est le sens des annonces du Président de la République,…
…c'est que les agriculteurs reçoivent une rémunération correcte de leur travail, qui tienne compte de leurs coûts de production. Nous souhaitons ainsi travailler en lien étroit avec les filières afin de définir au mieux des indicateurs de coût de production et la façon de les prendre en compte dans les contrats.
Ce sera un des enjeux dont se saisira la mission parlementaire confiée aux députés Izard et Babault.
Enfin, au niveau européen, nous souhaitons faire évoluer le cadre réglementaire pour empêcher que des centrales d'achat européennes échappent à l'application de la loi française…
…lorsqu'elle porte sur des denrées produites, transformées et commercialisées en France.
J'ai réussi à le faire en France dans le cadre d'un contentieux.
Je souhaiterais que cela soit pérennisé dans le cadre d'une loi. C'est le sens d'un EgaIim européen voulu par le Président de la République.
Les agriculteurs français peuvent compter sur mon engagement total…
…et celui du ministre Marc Fesneau pour faire aboutir ces mesures rapidement. J'étais avec eux aujourd'hui, à leur écoute, comme je le suis depuis l'ouverture du Salon de l'agriculture. Je veux les saluer ici et leur dire que nous sommes fiers de leur travail…
…et que nous ferons en sorte que chacun d'entre eux soit payé pour le fruit de son travail.
Les soignants aussi, les profs aussi, vous êtes fiers de leur travail, mais nous, nous ne sommes pas fiers du vôtre ! Le problème, c'est vous, pas les gens !
Je comprends leur colère, j'entends leur désarroi. Nous travaillons à leur apporter des solutions concrètes et rapides.
Nous savons que ces solutions ne seront pas toutes immédiates, mais je travaillerai d'arrache-pied avec mes collègues du Gouvernement et tous les parlementaires de bonne volonté pour construire ensemble un avenir serein pour celles et ceux qui nous nourrissent.
Nous le leur devons – et nous nous devons aussi, je crois, le respect lorsque l'un d'entre nous s'exprime.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Sophia Chikirou s'exclame.
Madame Chikirou, s'il vous plaît.
Nous en venons aux questions – dans le calme. Je vous rappelle que la durée des questions ainsi que celle des réponses est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Emmanuel Macron annonce : « Nous allons fixer des prix planchers pour les agriculteurs. » Excellent ! Petit récapitulatif : novembre 2023, La France insoumise défend une proposition de loi à l'Assemblée nationale pour fixer des prix planchers rémunérateurs pour les agriculteurs. Novembre 2023 toujours : Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, qualifie cette proposition de loi de démagogique et invite son groupe à rejeter les prix planchers. Janvier 2024 : mouvement social agricole d'ampleur, une grande partie des agriculteurs réclament des prix planchers rémunérateurs. Février 2024 : Emmanuel Macron annonce finalement qu'il y aura des prix planchers. Février 2024 plus un jour : Marc Fesneau rejette les prix planchers, qu'il qualifie de soviétiques. Février 2024 plus deux jours : Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annonce une loi Egalim 4 avec, peut-être, des prix planchers. Comprenez que nous ayons des questions à vous poser, madame la ministre ! Votre gouvernement n'est pas clair, et le monde agricole est pressé de pouvoir vivre dignement.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Dominique Potier et Mme Marie Pochon applaudissent également.
Puisque nous n'avons guère l'habitude de vous voir négocier avec la grande distribution et les industries agroalimentaires, nous veillons au grain. Voici donc quatre questions simples. Pouvez-vous nous confirmer que vous allez effectivement fixer des prix planchers ? Engloberont-ils non seulement le coût de production, mais aussi la rémunération des agriculteurs ?
Mme Aurélie Trouvé applaudit.
Avez-vous commencé à prévenir l'agro-industrie et la grande distribution qu'elles devront encadrer leurs marges, et que les superprofits, c'est fini ? Avez-vous amorcé une sortie des traités de libre-échange, pour engager une politique protectionniste solidaire envers l'agriculture française ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Des prix planchers, c'est bien, des prix planchers rémunérateurs, c'est mieux. Sans ces quatre conditions, les annonces présidentielles seront une fois de plus des salades.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Manifestement, madame la députée, vous savez mieux que les agriculteurs ce qu'ils attendent.
Si j'en crois les états généraux de l'alimentation, les interprofessions et les représentants des agriculteurs attendent qu'on élabore une contractualisation, par une marche en avant, en partant d'indicateurs de référence qu'ils auront eux-mêmes définis. C'est précisément ce que nous organisons.
Quant aux traités de libre-échange, vos propos dénotent une confusion assez profonde.
Le libre-échange n'a pas besoin de traités.
Mais oui, madame la députée. Le libre-échange n'ayant pas besoin de traités, nous n'avons aucun traité de la sorte avec la Chine.
Néanmoins, nous ne régulons pas…
Puis-je aller au bout de mon explication ? Quand vous désignez ces traités comme des ennemis, vous oubliez de dire qu'ils visent précisément à introduire des clauses de régulation du libre-échange. Vous jouez sur les mots.
Je le répète, les traités de libre-échange imposent des clauses de régulation des échanges.
Mais non ! Regardez donc la définition qui figure sur la page d'accueil du site de l'OMC !
Ils traduisent des mots que vous avez à la bouche, mais que vous n'assumez pas dans vos propositions : introduire l'accord de Paris et des conditions environnementales plus exigeantes dans le libre-échange ; s'assurer que les produits que nous importons respectent nos exigences environnementales, sanitaires et de protection des consommateurs. Cela a bien plus de poids que de fermer les frontières…
…d'un pays qui exporte deux tiers des calories qu'il produit ,
M. Grégoire de Fournas s'exclame
et qui en tire un revenu qui revient directement dans la cour des fermes. Le revenu que les agriculteurs tirent des exportations, voilà ce dont vous avez peur.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
« Qu'est-ce qu'ils attendent de nous, là-haut ? Ça fait des années qu'on nous pousse à faire mieux, toujours la meilleure qualité, et on le fait ; mais finalement, on nous achète nos produits à des prix qui ne couvrent même pas nos charges. Les ventes à perte, c'est notre quotidien. » C'est ce que m'a confié le premier agriculteur que j'ai rencontré sur un point de blocage près de Limoges, le soir du 25 janvier.
« Là-haut, qu'est-ce qu'ils attendent de nous ? » : c'est une bonne question. Quel cap voulez-vous pour l'agriculture ? À voir les chiffres, les agriculteurs ont raison de s'interroger. De Nedde à Saint-Amand-le-Petit, de Saint-Laurent-les-Églises à Champnétery, dans nos départements, dans nos communes et dans nos prairies, c'est un véritable plan social : des milliers d'emplois et de villages sont détruits. Le nombre d'exploitations agricoles a été divisé par quatre en cinquante ans. Entre 2010 et 2020, la Haute-Vienne a perdu un quart de ses fermes bovines. L'une des principales causes, vous venez d'en parler : c'est le libre-échange. Canada, Chili, Mexique, Mercosur, Nouvelle-Zélande… Vous êtes en train de faire avec l'alimentation ce que vos prédécesseurs ont fait avec les médicaments ou les vêtements : vous délocalisez et vous sabrez notre souveraineté.
Les agriculteurs, mais aussi l'ensemble des Français, vous demandent l'inverse : nous ne voulons pas perdre notre souveraineté alimentaire.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Il faut, d'une part, sortir de l'agriculture du libre-échange ; d'autre part, il faut que l'agriculture paye. Ceux qui nous nourrissent doivent pouvoir vivre, plutôt que survivre. Or un quart des éleveurs vivent sous le seuil de pauvreté. Dans le même temps, les marges de l'industrie agroalimentaire continuent de grimper, avec une augmentation de 70 %. Nos fermes ferment ; les agriculteurs s'appauvrissent tandis que l'agro-industrie s'enrichit.
Depuis 2018, vous avez bricolé dans tous les sens. Nous avons proposé de créer des prix planchers, mais vous l'avez refusé, et les agriculteurs ont continué de s'appauvrir. En 2023, nous avons reproposé des prix planchers ; vous les avez rejetés à six voix près, et les agriculteurs se sont révoltés.
Ma question est simple : puisque vous annoncez être prête, à nouveau, à bricoler, jusqu'où les agriculteurs doivent-ils aller pour que vous les respectiez enfin ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Marie Pochon applaudit également.
Face à la colère et à la crise agricole, le Président de la République et le Premier ministre n'ont pas attendu pour agir. Les trois principales revendications des agriculteurs font l'objet d'un plan d'action précis. Son premier volet porte sur le revenu agricole – je l'ai longuement détaillé dans mon intervention liminaire et dans mes réponses. Son deuxième volet a trait à la diminution et à la simplification des normes. Encore une fois, il ne s'agit pas de revenir en arrière en matière de droit environnemental,…
…mais de simplifier les formulaires et les mesures d'urgence ouvertes aux agriculteurs. Le troisième volet du plan d'action réside dans les crédits que nous avons débloqués pour accompagner immédiatement les agriculteurs – je pense aux plans destinés aux viticulteurs et aux éleveurs de bovins atteints par la maladie hémorragique épizootique (MHE), ou encore aux facilités de trésorerie accordées en accompagnement du remboursement partiel des taxes sur le GNR.
Ce sont autant de mesures concrètes. Ainsi, 400 millions d'euros ont été débloqués et arrivent directement dans la cour des fermes.
Les 99 000 tonnes de viande bovine importées du Mexique, c'est aussi du concret !
S'y ajoutent des mesures structurelles pour accompagner l'adaptation des agriculteurs au changement climatique, et encore les 150 millions d'euros débloqués pour la viticulture.
Je fais deux constats. Tout d'abord, lorsque nous formulons les principes de la loi Egalim – marche en avant, prise en compte du coût de revient, contractualisation tripartite –,…
…vous êtes tous d'accord, même si vous l'exprimez avec vos propres mots. Nous parlons bien de la même chose et de la même loi, et nous constatons que celle-ci a permis de sauver des milliers d'agriculteurs.
Ensuite, pour prendre des mesures, nous n'attendons pas d'écrire des lois dont nous sommes sûrs qu'elles ne fonctionneront pas et qu'elles feront s'effondrer notre agriculture.
Nous sommes présents sur le terrain et nous déployons des mesures de soutien pour accompagner les agriculteurs.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Pascal Lecamp applaudit également.
En pleine crise agricole, en plein Salon de l'agriculture, ce débat est fort à propos. Le Président de la République a inauguré le soixantième Salon de l'agriculture, accueilli par des sifflets, des quolibets et des bousculades. Un tel accueil est inédit, mais en agriculture, nous le savons mieux que quiconque, on récolte ce qu'on sème. Le Président a pu découvrir et mesurer le désarroi et l'angoisse du monde paysan.
L'heure est grave, madame la ministre : nos campagnes ne mourront pas sans lutter. Il faut réagir, et vite. Les promesses, les beaux discours et les coups de com' n'ont plus d'effet sur les paysans. Il ne suffit pas de lancer la grande idée des prix planchers pour apaiser les esprits ; il faut savoir comment les appliquer, sur quelles bases et selon quels critères. Après l'échec des lois Egalim et l'ouverture des marchés de libre-échange, face à une inflation qui touche les plus fragiles, où en êtes-vous ? Le constat est dramatique. Le nombre d'agriculteurs ne cesse de diminuer : le nombre d'exploitations s'est réduit de moitié en trente ans. La France est désormais le seul grand pays agricole où les parts de marché reculent ; elle est le sixième exportateur mondial, alors qu'elle était le deuxième il y a moins de vingt ans. Près de 18 % des agriculteurs et des éleveurs vivent sous le seuil de pauvreté. Alors qu'ils sont assommés par une concurrence déloyale, les charges sociales, les charges de production et les charges réglementaires acculent les paysans à la faillite.
Les agriculteurs veulent vivre de leur travail ; ils ne demandent pas l'aumône. Entendez-vous faire respecter les lois Egalim ? Veut-on mettre fin à l'élevage à l'herbe et à tous les modèles respectueux et durables ? Veut-on privilégier la compétitivité, diviser encore par trois le nombre de paysans et choisir le modèle américain, avec des parcs d'engraissement et des activateurs de croissance ? Cessez les belles promesses, multipliez les contrôles auprès des industriels et des acteurs de la grande distribution, prononcez des sanctions et appliquez la loi afin de protéger le revenu des paysans.
J'ai déjà répondu en partie à votre question concernant les contrôles : la DGCCRF en a effectué 10 000, notamment en ce qui concerne la francisation des marchandises. Vous m'avez d'ailleurs fait part d'une infraction caractérisée en la matière, commise par une centrale d'achat connue, qui fait cohabiter les mentions « viande bovine française » et « animal élevé et abattu en Irlande ».
Ce genre de situation fait l'objet de sanctions. Plus de 1 700 contrôles ont été effectués, donnant lieu à quelque 350 rappels à l'ordre ; des procès-verbaux ont été établis, assortis de sanctions. Mercredi dernier, j'ai accompagné une brigade de la DGCCRF dans un hypermarché lors d'un de ces contrôles.
Nous luttons également contre les systèmes de fraude en profondeur, qui vont au-delà de la transformation de l'étiquetage et qui font passer pour françaises des marchandises produites à l'étranger. Nous avons ainsi démantelé un réseau de francisation des kiwis il y a quatre ans, et nous luttons contre la francisation du miel ou encore du vin.
Je remercie les services de la DGCCRF qui diligentent et poursuivent ces contrôles. Nous voulons aller plus loin. Le Président de la République milite pour la création, au niveau européen, d'une brigade semblable à celle de la DGCCRF qui intervienne dans l'ensemble des États membres. En effet, nous constatons souvent que pour faire respecter des lois comparables, le niveau d'exigence et de contrôle de la France est supérieur à celui d'autres pays. Cela mérite une vigilance accrue. Nous défendons ce principe à l'échelle communautaire, et j'espère que nous aurons votre soutien au Parlement européen.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Pascal Lecamp applaudit également.
Comptez sur notre soutien pour mettre le drapeau français sur les produits !
Notre souveraineté alimentaire passera forcément par une souveraineté agricole. Madame la ministre, je connais votre attachement, avec le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau, à la défense des agriculteurs. Défendre nos agricultures, c'est protéger le revenu des agriculteurs et la rémunération de leur production. Je salue les avancées que la majorité a obtenues grâce aux lois Egalim. Il suffit d'interroger les agriculteurs pour constater qu'ils ne souhaitent pas un retour en arrière. Je regrette que ces lois ne s'appliquent pas encore à toutes les filières, mais nous respectons la demande des intéressés.
Le non-respect de la loi et la contractualisation entre l'agriculteur et son premier acheteur mettent en difficulté de nombreux exploitants. À l'instar d'autres pays européens, ne faudrait-il pas envisager des négociations tripartites autour d'une même table ? Avez-vous l'intention de renforcer les contrôles afin de garantir le respect des lois Egalim, essentielles pour les agriculteurs, y compris par certaines enseignes de la grande distribution dotées de centrales d'achat internationales ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mme Eléonore Caroit applaudit également.
J'ai en partie répondu à votre question, monsieur le député, dans les explications que j'ai données à M. Bony. Je me concentrerai plutôt sur les trois principales formes de contournement que nous avons décelées dans la grande distribution.
La première réside dans la domiciliation des achats à l'étranger. Vous le savez, il a fallu trois ans et demi pour confirmer que le premier contentieux en la matière, au sujet d'une amende réclamée en 2019 par le ministère de l'économie, pouvait être jugé en France, dans la mesure où la marchandise concernée était produite, transformée, transportée et vendue en France à un consommateur habitant la France ; nous allons donc enfin pouvoir en venir au fond. En revanche, un autre contentieux touchant la logistique n'a pas fait l'objet de la même appréciation. Il nous faut donc solidifier le contenu juridique sur ce point et faire en sorte que les centrales d'achats européennes ne puissent plus servir à contourner la loi française : c'est ce que nous souhaitons en Européens. Marc Fesneau et moi avons reçu la semaine dernière le commissaire Thierry Breton afin d'en parler.
La deuxième consiste à ne pas respecter la sanctuarisation de la matière première agricole, ce qui va à l'encontre du principe de la négociation par marche en avant.
Il conviendrait – ce peut être une perspective d'évolution, les députés Babault et Izard nous le diront – que la contractualisation entre le transformateur et le distributeur ne soit autorisée que s'il y a eu contrat entre le producteur et le transformateur ; sans quoi nous assistons à une marche en arrière,…
…c'est-à-dire que, le prix résultant d'une négociation souvent quelque peu tendue entre distributeur et transformateur, ce dernier se retourne contre le producteur et lui fait revoir ses propres prix à la baisse.
La troisième est le fait, là encore de la part de la distribution – tel est d'ailleurs le motif du gros de l'amende exigée par le ministère depuis 2019 et que j'ai déjà évoquée –, de vendre très cher aux entreprises de transformation, y compris de taille intermédiaire, des services plus ou moins fictifs, plus ou moins dénués de contenu : données, mise en avant dans les gondoles, accompagnement de la vente des produits. Il s'agit là d'une manière de récupérer toute la marge accordée au transformateur.
S'agissant de ces trois procédés, je le répète, nous devons renforcer nos contrôles et aller de l'avant.
Alors qu'un agriculteur sur quatre vit au-dessous du seuil de pauvreté, on peut saluer, de prime abord, l'initiative du Président de la République consistant à recourir aux prix planchers afin de répondre à une revendication essentielle : la protection de leur revenu. Il est d'ailleurs regrettable qu'au Parlement, la majorité présidentielle se soit jusque-là opposée à la proposition de la gauche d'instaurer des prix planchers pour les matières premières agricoles.
Cependant, le dialogue avec les producteurs locaux laisse entrevoir que cette mesure ne serait pas dénuée d'effets pervers. S'il y a prix plancher en France, il y aura tentation, pour le transformateur et le distributeur, de se fournir à l'étranger ; vous avez donc tout intérêt à consolider le dispositif annoncé. Prenons l'exemple d'une filière d'excellence, celle du lait dans le Finistère : dans son rapport au Parlement de 2023, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) précise que lorsque le consommateur achète 250 grammes de beurre – un produit pourtant simple – dans une grande ou moyenne surface, 53 % seulement de ce qu'il a payé revient au producteur de la matière première. Pour la juste rémunération de ce dernier, nous voulons moins d'opacité, plus de transparence ! On le sait, distributeurs et transformateurs ne font guère d'efforts en vue de valoriser notre production, surtout s'agissant des marques de distributeur ; pour fabriquer le beurre Président, par exemple, on préfère le lait irlandais au lait normand ou breton. Consommer français serait pourtant le meilleur moyen de consommer local !
Madame la ministre, comment entendez-vous faire face à cette concurrence déloyale ? Comment contraindre transformateurs et distributeurs à favoriser la production laitière nationale ? Produire un lait bas-carbone est possible, à condition de revoir nos choix stratégiques en matière de souveraineté alimentaire ; il y a là une question d'autorité politique, de respect des producteurs et des emplois locaux.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Si je comprends bien, vous demandez en substance comment garantir une plus grande commercialisation en France des produits français, sachant que les distributeurs maîtrisent une partie de la marge et, en tout état de cause, peuvent choisir de proposer des produits un peu plus chers, mais de meilleure qualité.
Votre question ouvre plusieurs pistes de réponse. La première consiste à valoriser ces produits ; c'est à cette fin qu'existent les signes individuels de qualité. Cependant, cette solution n'est pas toujours pertinente, comme en témoigne le bio : il ne trouve plus de débouchés, si bien que ses prix reviennent quasiment au niveau de ceux des aliments conventionnels et que, le coût de production étant plus élevé, la marge diminue d'autant. Il convient donc de travailler les débouchés, d'où plusieurs options.
En matière de restauration collective, tout d'abord, nous conviendrons tous qu'un gros effort reste à faire,…
…lequel dépend bien entendu des administrations d'État – qui doivent prendre leur part – mais aussi des collectivités locales et, depuis le 1er janvier, du privé. La réunion des parties prenantes au sein d'une conférence des solutions, qui mettra en avant les bonnes pratiques développées par des collectivités – il y en a d'ailleurs en Bretagne – plutôt en avance sur ce point, devrait permettre de mobiliser la restauration collective publique et privée en vue d'y accroître la part du bio et des produits de qualité, suivant des cahiers des charges auxquels nos agriculteurs sauront se conformer.
Cette montée en gamme n'est toutefois pas la seule réponse possible ; il importe de tenir compte du pouvoir d'achat des Français, de gagner en compétitivité, de rendre des produits accessibles à tous les porte-monnaie, ne serait-ce qu'en réduisant le poids de l'administration, comme le réclament nombre d'agriculteurs.
Une manière assez facile de réduire leurs charges consisterait à diminuer le poids des normes, à simplifier leur quotidien. Nous devons œuvrer en ce sens, mais cela prendra plus d'un mois.
En 2019, nous avons enquêté sur les centrales d'achats et constaté l'existence de mauvaises pratiques – la vente de services purement virtuels, mais aussi le fait que certaines de ces centrales étaient hébergées hors de France,…
…en Irlande, en Belgique, en Suisse, en Espagne, sans doute par amour des voyages de la part des distributeurs, peut-être bien également pour des raisons liées au droit des affaires et au droit fiscal. L'entité européenne chargée de la concurrence n'y voyait rien à redire, Bercy s'était littéralement fichu de nous ; vous aviez été, madame la ministre, la seule membre du Gouvernement à l'écoute ,
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem
attentive et chez qui, en tant que président de la commission d'enquête, j'avais perçu la volonté de rétablir un peu d'ordre. Seriez-vous prête à soutenir le principe d'une enquête de l'Union européenne sur le fonctionnement des centrales hébergées hors de France, avec pour but l'harmonisation du droit fiscal et du droit des affaires, que l'on soit en Espagne, en Belgique, en France, en Allemagne ou en Pologne ?
En effet, à l'époque où j'étais chargée du droit de la consommation, je m'étais intéressée à la manière dont certains acteurs utilisaient des centrales d'achats européennes afin de se soustraire au droit français, notamment en facturant d'autorité des services à faible valeur ajoutée, ce qui, je le répète, permet au distributeur de reprendre au transformateur la marge qu'il lui a concédée lors de la passation du contrat. Ces pratiques ont fait l'objet d'une enquête approfondie de la DGCCRF – elle avait duré plus de dix-huit mois, je crois, et entraîné la saisie de contrats, de mails, permettant de reconstituer les négociations – débouchant sur une amende de 117 millions d'euros.
S'agissant du droit, le premier principe sur lequel nous pourrions nous mettre d'accord consisterait à ce que, dès lors que la production, la transformation, la logistique sont réalisées en France, l'achat effectué dans un magasin situé en France par un consommateur résidant en France, il ne serait pas illégitime que la législation française s'applique. Il est dommage que nous ayons dû attendre trois ans et demi et l'épuisement des manœuvres dilatoires de la partie adverse pour que la juridiction versaillaise parvienne à cette conclusion ; reste désormais à la sécuriser. Quant aux centrales européennes, nous devons nous demander si de tels acteurs, structurant les marchés de plusieurs pays, ne sont pas porteurs d'un risque systémique. C'est une vision similaire qui a conduit l'Union européenne à adopter le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA) : l'idée que les acteurs qui pèsent plus lourd que les autres doivent assumer davantage de responsabilités, qu'une régulation peut être opérée en ce sens.
Permettez-moi encore un mot, madame la présidente : la convergence en matière fiscale, enfin, est un sujet qui requiert l'unanimité des États membres et demande donc une action de plus longue haleine.
Nous débattons ce soir des prix rémunérateurs, qui doivent intégrer de plus en plus les enjeux liés au salariat. La main d'œuvre salariée est devenue indispensable à l'agriculture française ; ces dix dernières années, tandis que le nombre d'exploitants diminuait de 18 %, celui des salariés permanents non familiaux a augmenté de 10 % – ils sont à présent 800 000 et réalisent près du tiers du volume du travail agricole français. Alors que la colère des agriculteurs exprime le malaise de toute une profession, force est de constater que les salariés et ouvriers agricoles n'ont pas voix au chapitre. Il est à craindre que la simplification lancée à fond la caisse par le Président de la République ne s'opère à leurs dépens. Déjà l'exonération, jusqu'à 1,25 Smic, des charges liées à ces emplois peut inciter les exploitants, pour en bénéficier, à maintenir bas les salaires ; mesure suivante, l'assouplissement des règles relatives aux produits phytosanitaires, dont ces travailleurs seront les premiers à subir les conséquences en matière de santé.
Ce qui inquiète désormais, c'est l'annonce par le Premier ministre de la facilitation, pour eux, des dérogations concernant le temps de travail, qui pourrait aboutir à légaliser des semaines de 60 ou 70 heures, sans plus de protection. Le monde agricole est multiple : les petits exploitants y côtoient les grands patrons, les capitaines d'industrie, les chefs d'entreprise, les paysans – et beaucoup de salariés qui ne demandent qu'à travailler dur afin de nous nourrir, mais réclament que leur droit du travail soit préservé lors de cette chasse aux normes, aux charges, censées entraver la compétitivité. Certaines de ces dispositions sont de nature sociale ; elles concernent des gens qui ont également droit à ce que leur labeur soit considéré, à ce que la République les protège. Que prévoyez-vous donc en faveur de ces salariés qui font tourner l'agriculture française ?
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.
Merci, madame la députée, de souligner l'importance des salariés agricoles ; nombre d'exploitants en recherchent, d'ailleurs, d'autant que l'agroécologie demande davantage de main d'œuvre, en tout cas à titre occasionnel.
Les exploitants agricoles eux-mêmes aspirent à une vie familiale normale, oserais-je dire, c'est-à-dire à prendre des vacances ou à s'accorder de temps en temps des week-ends, ce qui, convenez-en, n'est pas illégitime, même lorsqu'on est éleveur laitier et qu'on doit s'occuper de son exploitation 365 jours par an – au besoin en s'assurant d'être remplacé. Les salariés agricoles jouent donc un rôle essentiel pour accomplir ces missions.
Permettez-moi par ailleurs de vous rassurer : les mesures de simplification que nous proposons respectent toute une ligne rouge en matière de produits phytosanitaires, à savoir la santé des agriculteurs. La France est le pays qui applique, sur ces sujets, l'une des législations les plus exigeantes. Elle a également diminué de 93 % l'utilisation des produits classés en CMR1 – substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction –, c'est-à-dire ceux qui sont les plus dangereux pour la santé humaine. Nous avons particulièrement réfléchi, en matière de risques au travail, à la manière de les administrer, afin de protéger les agriculteurs. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas eu des dérives par le passé – nous pensons tous au chlordécone. Toutefois, ce qui a été fait pendant des années par négligence, par manque de connaissances ou pour d'autres raisons, est désormais, avec l'appui de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), clairement sous contrôle, et d'ailleurs bien plus que dans d'autres pays. De ce fait, nos productions doivent être appréhendées au regard de la concurrence d'autres pays où les exigences environnementales diffèrent.
S'agissant enfin des dérogations au temps de travail…
Mme la présidente coupe le micro de la ministre, dont le temps de parole est écoulé.
Je suis désolée mais le temps imparti est de deux minutes par question et par réponse. Or, depuis tout à l'heure, on déborde allègrement.
Pourquoi reprendre aujourd'hui, madame la ministre, une proposition défendue depuis tant d'années par les députés communistes, et ce, non pas une seule fois, mais au cours de trois niches parlementaires en 2009, 2011 et 2016 ? Trois propositions de loi ont été déposées, examinées, argumentées puis rejetées. Désormais, le Président de la République parle clairement de prix planchers. Je réponds : chiche ! Pourquoi alors, selon vous, cette proposition avait-elle fait l'objet de rejets réitérés, sous le prétexte de bolchevisme ,
M. Thierry Benoit sourit
d'agriculture administrée ou encore de contradiction avec les règles de la concurrence – vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà ?
En 2009, on m'objectait les règles de la concurrence. Je cite mon rapport de l'époque : « Dans son avis du 2 octobre 2009 sur le secteur laitier, l'Autorité de la concurrence estime que sans préjuger de ce que l'examen d'une saisine contentieuse révélerait, l'émission de recommandations de prix au niveau national, voire au niveau régional, par l'interprofession présente un réel risque juridique au regard des règles de la concurrence. » Cet argument est-il toujours valable ?
En 2016 m'était rétorqué l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui interdit de « fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ». Est-ce toujours valable ?
En 2011, je demandais, dans ma proposition de loi visant à encadrer les prix des produits alimentaires, que la France promeuve, au niveau communautaire, la mise en œuvre de toutes les mesures permettant de garantir des prix rémunérateurs aux producteurs, l'instauration d'un prix minimum indicatif européen pour chaque production prenant en compte les spécificités des différentes zones de production,…
…l'activation de dispositions visant à appliquer le principe de préférence communautaire et la création de clauses de sauvegarde ou de tout autre mécanisme concourant à cet objectif.
Avez-vous conscience, madame la ministre, que la proposition du Président de la République – la décision devrais-je dire – ne peut pas être appliquée sans un bouleversement profond, voire une révolution copernicienne, sur le plan européen ?
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Vous faites référence à plusieurs propositions que vous avez défendues dans le passé ; vous me pardonnerez de ne pas toutes les connaître.
Je m'y plongerai néanmoins très rapidement, notamment s'agissant de celles qui sont antérieures à 2017. Toutefois, notre vision, qui consiste à fonder la contractualisation sur des indicateurs de référence définis par l'interprofession, à se doter d'un médiateur des relations commerciales agricoles (MRCA) et d'un comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA), qui disposeront de davantage de pouvoirs, et à faire en sorte que cette approche « en marche avant » s'effectue dans le bon sens – et non pas du distributeur vers l'exploitant –, représente autant de mesures qui vont dans le sens que vous souhaitez et qui sont compatibles, me semble-t-il, avec le droit européen.
Vous pointez cependant un élément très juste, qui constitue l'une de nos orientations : nous avons intérêt à défendre une vision européenne de ces sujets, puisque le contournement opéré par certains acteurs de la grande distribution a été rendu possible par le droit européen, en échappant au territoire français. Ce qui explique le choix du Président de la République de porter ce combat à l'échelle européenne, que ce soit dans la législation ombrelle pour les pays de l'Union ou dans le fait d'exercer des contrôles qui soient, eux aussi, de nature européenne, au moyen d'une instance de contrôle dédiée, à même de protéger non seulement le consommateur, mais aussi l'agriculteur.
Un renforcement de ces contrôles serait bénéfique eu égard à la concurrence déloyale, que vous êtes nombreux à dénoncer ici, exercée par des pays situés en dehors de l'Union européenne, en particulier s'agissant de l'emploi d'hormones ou d'antibiotiques dans l'élevage ou de produits phytosanitaires dans l'agriculture.
Nous en arrivons, en définitive, à la fin d'un système en vertu duquel, depuis les années soixante, les prix agricoles n'ont cessé de baisser : ils ont été, en monnaie constante, à peu près divisés par quatre. Ces baisses ont profité, en grande partie, aux consommateurs, d'une part, et à la grande distribution, d'autre part, tandis que l'agriculteur a compensé en produisant toujours davantage. Ce système, qui a permis de nourrir à l'époque l'Europe entière, est désormais parvenu à son terme.
J'ai cru comprendre que la décartellisation des grandes surfaces, en particulier des centrales d'achat, n'était pas pour demain – même si, en bon libéral, à l'instar de notre ami Charles de Courson, cela me paraîtrait être une réponse libérale à un problème ; mais je ne pense pas que le Gouvernement veuille aller dans ce sens.
Ma question sera donc simple et portera sur la prochaine loi Egalim. Nous avions déposé plusieurs amendements afin que les prix fixés par les interprofessions soient, à un moment donné, validés par la puissance publique, ce qui nous a été refusé. Or, si nous n'abordons pas cette question dans la prochaine loi Egalim, rien n'obligera les interprofessions à se mettre d'accord. Par ailleurs, quel serait le rôle du politique ? Il ne peut se contenter de dire aux interprofessions : « Le prix, c'est tant, et débrouillez-vous ! »
Ensuite, on nous a refusé également les contrats tripartites entre le producteur, le transformateur et le distributeur. Nous savons bien que, dans ce jeu à trois – j'allais dire dans ce mauvais vaudeville –, soit c'est le producteur qui trinque, soit c'est le transformateur. Certes, cela dépend de la taille de ce dernier : je ne me fais pas trop de soucis dans le cas de Nestlé ; mais s'il s'agit de la petite coopérative du coin, c'est une autre affaire.
S'agissant des contrats tripartites, je suis un peu surprise parce que nous les favorisons, au contraire ! C'est d'ailleurs l'une des pratiques que je mettrai en avant au Salon de l'agriculture, avec l'un des acteurs qui regroupe 5 000 exploitants en contrat tripartite – il pourrait en avoir davantage, mais c'est déjà un bon début, qui prouve que c'est possible. En outre, les contrats tripartites ont un mérite : la transparence de la valeur de la matière première agricole et l'assurance que le coût de cette valeur se retrouve bien dans la cour de ferme, en bout de chaîne – c'est une question que nous pose, légitimement, la grande distribution. Il faut garantir cette transparence. Il s'agit d'une piste qui mérite d'être approfondie et c'est ce que nous souhaitons faire.
En ce qui concerne la construction des prix, certaines filières sont plus ou moins matures. Il faut aussi accepter que certaines d'entre elles souhaitent échapper aux lois Egalim si c'est le souhait des agriculteurs. Faire le bonheur des gens malgré eux, c'est dangereux. Et parmi les filières qui souhaitent s'inscrire dans cette approche de « marche en avant », certaines ne sont pas encore très bien structurées. Je pense notamment à la filière bovine, qui atteint 25 % de contractualisation, alors qu'on est à 90 % de volumes contractualisés dans la filière de l'élevage laitier, avec plus de 70 % des exploitations. Il semblerait donc que cela fonctionne mieux dans le secteur laitier, même si tout n'est pas parfait, même si certains acteurs suscitent la colère et même si plusieurs dossiers sont dans les mains du médiateur et seront peut-être, demain, transmis au comité de règlement des différends commerciaux agricoles – celui-ci pourra s'appuyer sur l'indicateur de référence pour arrêter une décision de prix, qui s'appliquera aux acteurs.
Je ne peux pas préjuger de ce qui se passera dans les semaines à venir, mais je pense que les outils dont nous nous sommes dotés grâce aux lois Egalim ont permis des avancées et qu'il faut aller jusqu'au bout. C'est d'ailleurs ce que nous ont demandé les acteurs réunis autour de la table lors du dernier comité des négociations commerciales, lorsqu'ils nous ont dit qu'il fallait encore faire évoluer certains points par rapport à la LME, afin d'obtenir une clarification juridique, même si on reste dans l'épure de la loi Egalim. Notre boussole, c'est de réorienter le revenu vers les cours de ferme.
Depuis la loi de modernisation de l'économie votée en 2008, la course aux prix toujours plus bas, sous la pression de quatre centrales d'achat, a réduit comme peau de chagrin le revenu des agriculteurs. Sensible à leur détresse, le Président de la République a proposé de créer des prix planchers, filière par filière. Ces prix seraient fondés sur des indicateurs de coûts de productions agricoles, sur lesquels chaque filière se mettrait d'accord. Cette proposition d'un prix minimum est au cœur des revendications des professionnels depuis plusieurs semaines et les syndicats ont salué la mesure.
Cependant, n'y a-t-il pas un risque que les industries agroalimentaires et les distributeurs se mettent à payer au prix plancher, et pas au-delà, ce qui serait légal ? Il ne faudrait pas que le prix plancher devienne un prix plafond. Que comptez-vous faire pour préserver de ce risque les filières qui ont déjà mis en place une contractualisation tripartite exemplaire, qui rémunère les producteurs au juste prix ?
Par ailleurs, si ce prix plancher est fixé à un niveau trop élevé, les produits français ne risquent-ils pas de perdre des parts de marché à l'étranger, n'étant plus compétitifs ? Comme l'ont souligné plusieurs collègues, il faut agir sur le droit européen – je sais que nous pouvons compter sur vous sur ce plan, madame la ministre, puisque vous avez obtenu la désindexation du prix de l'électricité nucléaire de celui des énergies fossiles.
Pouvez-vous nous rassurer sur cette politique à décliner au niveau de l'Union européenne ?
Vous vous faites l'écho des préoccupations d'acteurs des filières agricoles sur ce que pourraient être les prix planchers si la formule retenue n'était pas adaptée. J'ai entendu, et je vous rejoins sur ce point, qu'ils craignent une économie administrée, la remise en cause de mécanismes contractuels éprouvés qui donnent satisfaction dans certaines filières, la perte de compétitivité par rapport à des pays tiers, qu'ils soient ou non membres de l'Union européenne – il sera toutefois plus difficile d'intervenir en dehors de l'Union européenne – ou encore cet effet pervers mis en avant par les producteurs privilégiant certains signes de qualité, d'obtenir un prix plancher qui devienne, en définitive, un prix plafond.
Le problème est complexe et nous avons mesuré lors de l'application des deux premières lois Egalim et de la loi Descrozaille combien certains réglages étaient fins. Ainsi, nous avons demandé aux députés Babault et Izard de conduire une mission de quatre mois, qui se nourrira des nombreux travaux menés ces dernières années par le Parlement ainsi que des discussions avec les interprofessions et la longue chaîne des acteurs du secteur. Elle débouchera sur des propositions pour trouver le juste équilibre que vous appelez de vos vœux et nous présenterons d'ici l'été un projet de loi.
Je vous remercie d'avoir rappelé les régulations nationales établies par la majorité pour protéger et garantir le revenu des agriculteurs. Elles sont indispensables mais elles demeurent insuffisantes si elles ne sont pas accompagnées par des régulations efficaces au niveau européen et international. Dans le cadre de la mission sur l'enjeu alimentaire dont je suis rapporteure avec mon collègue Guillaume Garot, les nombreuses auditions aboutissent toujours au même résultat : nous devons penser la réforme des systèmes agricoles et alimentaires à tous les niveaux – local, national mais aussi international.
Les récentes crises, que ce soit la crise sanitaire ou la guerre en Ukraine, nous ont fait prendre conscience de nos interdépendances et ont démontré la pertinence de l'échelon européen et international. La production alimentaire mondiale est confrontée aux conséquences du changement climatique mais aussi aux influences de la situation géopolitique – nous le constatons actuellement. Cela ne fait pas de doute : votre gouvernement souhaite soutenir la transition agricole vers des systèmes de production et de consommation durables et plus performants. Les agricultrices et les agriculteurs français qui font l'effort de faire évoluer leurs pratiques pour s'engager vers une transition agroécologique ne doivent donc pas être pénalisés.
Il ne s'agit pas uniquement de trouver le juste prix. En effet, la réalité des revenus agricoles dépend aussi des fluctuations des marchés. Comment la France peut-elle influer sur la construction de politiques européennes et internationales pour défendre les intérêts des territoires et des producteurs ? Dans le contexte de la mondialisation des systèmes alimentaires, de quelles marges de manœuvre disposons-nous pour mener des réformes structurelles internationales ?
Votre question est large : comment agir sur le plan européen et international pour défendre nos agriculteurs ? Rappelons tout d'abord que notre agriculture est exportatrice – elle l'est même fortement. J'entends certains intervenants préconiser l'arrêt des importations et des exportations. D'une part, une telle remise en cause aurait un effet immédiat sur le revenu des cours de ferme et sur celui des exploitants agricoles. D'autre part, il est rare que l'arrêt des importations ne débouche pas sur des mesures de rétorsion sur les exportations. C'est un grand classique : rappelez-vous les tensions commerciales dont Airbus a fait l'objet ou, plus récemment, de la filière du cognac, pour ne pas la citer, visée à la suite de l'ouverture d'une enquête par la Commission européenne sur le dumping relatif aux voitures électriques.
Ce sont des situations réelles. Il n'est donc pas question de déstabiliser notre filière agricole à l'exportation ; il faut même la développer. C'est l'une des missions de Franck Riester et du ministère de l'agriculture.
Ensuite, nous devons tenir la ligne de la concurrence loyale – une ligne inattaquable, en particulier en matière d'environnement. En effet, l'effondrement de la biodiversité et le dérèglement climatique concernent tous les pays. Quand la France réduit ses émissions de gaz à effet de serre, ce qui induit des surcoûts, il n'est pas acceptable que nous soyons confrontés à la concurrence de pays qui n'agissent pas dans le même sens. Ainsi, le Président de la République a fait du respect des accords de Paris une clause sine qua non des traités de libre-échange. Rappelons que ces traités ne visent pas à ouvrir la concurrence mais bien à la réguler. En cela, ils sont précieux et nous devrions plutôt les appeler traités de régulation du libre-échange.
Enfin, agir en Européens, c'est éviter aussi bien les surtranspositions – que pratique parfois la France –, que les sous-transpositions dans certains autres États membres.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Le 22 février, un tribunal de commerce s'est prononcé pour la première fois sur la pratique des prix abusivement bas en vertu de la loi Egalim 1. Le tribunal de commerce de Bordeaux a condamné deux négociants bordelais à verser 350 000 euros à Rémi Lacombe, viticulteur de ma circonscription, en réparation des prix inférieurs aux coûts de production pratiqués lors de plusieurs achats de vin.
Si elle est confirmée, cette décision fondée sur une loi, de l'avis général mal écrite, mais qui garantit des prix rémunérateurs pour les agriculteurs, fera jurisprudence pour l'agriculture française. La loi Egalim 1, adoptée en 2018, n'a donné lieu à aucune sanction ni saisine d'un tribunal avant celle de Rémi Lacombe. Qu'avez-vous fait depuis tout ce temps pour appliquer les lois Egalim ?
Des milliers de contrats signés sont illégaux puisqu'ils ne respectent pas les dispositions des lois Egalim. Par ailleurs, des interprofessions n'ont toujours pas publié d'indicateurs. Je vous avais pourtant enjoint dans un rapport d'information de juillet 2022 sur l'application de la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dont j'étais rapporteur avec ma collègue Nicole Le Peih, de contrôler l'application des lois Egalim. Cela n'a donc pas été fait.
Un récent audit flash de la Cour des comptes relatif au contrôle de la contractualisation dans le cadre des lois Egalim signale que parmi les soixante-quatre acheteurs clés pour la filière bovine contrôlés depuis 2022, seuls neuf contrats sont conformes à la loi et qu'aucune sanction n'a été prononcée par la DGCCRF. C'est invraisemblable.
Pire encore, le ministère de l'économie, qui aurait pu, comme le prévoit la loi, se présenter avec ce viticulteur du Médoc devant le tribunal de commerce pour demander le prononcé d'une amende civile, était absent, ce qui en dit long sur l'intérêt porté par le Gouvernement aux intérêts des agriculteurs et à la bonne application des lois Egalim.
L'annonce d'une nouvelle loi Egalim – la quatrième – est la preuve que vous multipliez les lois sans jamais en contrôler l'application. Pourriez-vous confirmer, madame la ministre, que la viticulture est bien concernée par la loi Egalim 1 ? Comment expliquez-vous que le non-respect des lois Egalim n'ait jamais été sanctionné entre 2019 et janvier 2024 ?
Nous avons longuement évoqué sur les bancs de cette assemblée l'un des contentieux les plus importants que l'État ait suivis à ce jour : une amende de 117 millions d'euros – ce n'est pas une petite somme – prononcée en raison de la mauvaise application de la loi Egalim, et défendue par le ministère de l'économie en 2019. Certains prononcés de pénalités logistiques en vertu des dispositifs Egalim ont également fait l'objet de contentieux. Comment pouvez-vous dire que l'État n'a pas engagé de poursuites sur la loi Egalim ? Je vous confronte à votre mensonge.
Ce n'est pas ce que vous avez dit. Vous avez parlé des lois Egalim. Nous sommes plusieurs dans cet hémicycle et votre propos portait bien là-dessus.
Je suis désolée : vous avez dit explicitement que le Gouvernement n'avait pas prononcé de sanctions sur la loi Egalim et qu'il n'était pas allé jusqu'au contentieux, ce qui est tout à fait inexact.
Quant à la mesure relative aux prix abusivement bas, adoptée par cette majorité pour protéger les filières qui ne bénéficiaient pas des dispositifs Egalim, elle a permis d'obtenir des résultats. La viticulture n'est pas sécurisée par la loi Egalim 2 et l'utilisation des prix abusivement bas a permis de protéger ce viticulteur – vous l'avez démontré. En clair, c'est parce que cette majorité a voté un texte sur les prix abusivement bas que nous avons pu protéger ce viticulteur. Il est important d'être précis dans vos accusations à l'encontre de l'État.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Vous n'avez absolument pas répondu à la question précédente. Au moins, ne me traitez pas de menteur alors que vous ne maîtrisez pas le sujet !
Je lis la question de ma collègue Hélène Laporte, qui préside la séance et qui n'est pas remplacée pour la poser elle-même. Son département est concerné par le conflit qui oppose les producteurs laitiers et l'industrie agroalimentaire. La vallée du Dropt, en partie située sur le territoire de ma circonscription, compte soixante-dix exploitations laitières, regroupées au sein d'une organisation de producteurs qui livre chaque année en moyenne 33 millions de litres de lait de vache à l'industriel Savencia.
Comme les autres organisations membres de l'AOP – appellation d'origine protégée– Sunlait, le groupement des producteurs de lait de la vallée du Dropt est lié à Savencia par un contrat-cadre dénoncé en mars 2022 et qui devait par conséquent prendre fin le 8 mars 2024. La récente décision du CRDCA de prolonger les contrats jusqu'au 31 octobre 2024 a soulagé l'ensemble des producteurs en levant la menace imminente qui pesait sur eux, mais celle-ci subsiste malgré ce sursis.
Alors qu'il est aisé de contourner les lois Egalim en recourant à des fournisseurs étrangers, les industriels ont tout intérêt à continuer d'affaiblir le rôle des organisations de producteurs pour rechercher une concurrence entre éleveurs en l'alignant sur le moins-disant.
Dans un contexte de concurrence internationale croissante, les prix planchers sont nécessaires mais non suffisants pour enrayer cette dynamique. La filière laitière française est entrée dans une crise de décapitalisation très sévère : elle a perdu 450 000 vaches sur les six dernières années et en perdra peut-être 800 000 de plus d'ici à 2035. La production a encore diminué de 2 % depuis le début de l'année. Allons-nous demeurer spectateurs de la fin de l'exception laitière française ou appliquer la seule politique qui permettrait de la préserver, à savoir rompre avec le dogme du libre-échange qui vulnérabilise nos élevages, comme nous le proposons ?
Il est intéressant que vous signaliez ce conflit entre Sunlait et Savencia, car ce sont précisément des outils Egalim qui ont permis de lui apporter une solution partielle en rééquilibrant le rapport de forces entre les producteurs et Savencia. Le comité de règlement des conflits a trouvé une issue jusqu'au 31 octobre et il a imposé que les deux parties se mettent d'accord sous deux mois, ce qui a donné de la visibilité aux exploitants.
Une fois encore, vous montrez que c'est grâce aux lois Egalim que nous avons pu trouver une issue à une situation où les exploitants se faisaient imposer les prix dans un rapport de force très défavorable et qu'ils disposent désormais d'outils de recours : la médiation et le comité de règlement des conflits – qui fonctionne, comme vous l'avez dit vous-même. Vous faites la démonstration éclatante qu'Egalim a apporté de véritables outils de gestion de la relation commerciale, même s'ils ne vont peut-être pas assez loin. Nous devons donc rechercher les derniers éléments d'amélioration pour atteindre notre objectif commun, à savoir bien rémunérer les agriculteurs.
Je ne reviendrai pas sur le libre-échange et les traités. Ne confondons pas le commerce international, qui constitue l'un des piliers de notre agriculture, et les traités de libre-échange et de régulation, qui nous permettent de lutter contre la concurrence déloyale.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Le Président de la République et ce gouvernement se sont opposés avec constance au traité avec le Mercosur, contrairement aux fake news véhiculées par votre groupe politique.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Prochaine séance, aujourd'hui, à quatorze heures :
Questions au Gouvernement ;
Débat sur le thème : « Les suites données à la commission d'enquête sur les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France » ;
Débat sur le thème : « Les conséquences de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration pour les enfants étrangers placés à l'aide sociale à l'enfance ».
La séance est levée.
La séance est levée, le mercredi 28 février 2024, à zéro heure quinze.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
