Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du mardi 27 février 2024 à 21h30
Prix payés aux producteurs par les entreprises de transformation et de distribution agroalimentaires

Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée :

S'agissant des contrats tripartites, je suis un peu surprise parce que nous les favorisons, au contraire ! C'est d'ailleurs l'une des pratiques que je mettrai en avant au Salon de l'agriculture, avec l'un des acteurs qui regroupe 5 000 exploitants en contrat tripartite – il pourrait en avoir davantage, mais c'est déjà un bon début, qui prouve que c'est possible. En outre, les contrats tripartites ont un mérite : la transparence de la valeur de la matière première agricole et l'assurance que le coût de cette valeur se retrouve bien dans la cour de ferme, en bout de chaîne – c'est une question que nous pose, légitimement, la grande distribution. Il faut garantir cette transparence. Il s'agit d'une piste qui mérite d'être approfondie et c'est ce que nous souhaitons faire.

En ce qui concerne la construction des prix, certaines filières sont plus ou moins matures. Il faut aussi accepter que certaines d'entre elles souhaitent échapper aux lois Egalim si c'est le souhait des agriculteurs. Faire le bonheur des gens malgré eux, c'est dangereux. Et parmi les filières qui souhaitent s'inscrire dans cette approche de « marche en avant », certaines ne sont pas encore très bien structurées. Je pense notamment à la filière bovine, qui atteint 25 % de contractualisation, alors qu'on est à 90 % de volumes contractualisés dans la filière de l'élevage laitier, avec plus de 70 % des exploitations. Il semblerait donc que cela fonctionne mieux dans le secteur laitier, même si tout n'est pas parfait, même si certains acteurs suscitent la colère et même si plusieurs dossiers sont dans les mains du médiateur et seront peut-être, demain, transmis au comité de règlement des différends commerciaux agricoles – celui-ci pourra s'appuyer sur l'indicateur de référence pour arrêter une décision de prix, qui s'appliquera aux acteurs.

Je ne peux pas préjuger de ce qui se passera dans les semaines à venir, mais je pense que les outils dont nous nous sommes dotés grâce aux lois Egalim ont permis des avancées et qu'il faut aller jusqu'au bout. C'est d'ailleurs ce que nous ont demandé les acteurs réunis autour de la table lors du dernier comité des négociations commerciales, lorsqu'ils nous ont dit qu'il fallait encore faire évoluer certains points par rapport à la LME, afin d'obtenir une clarification juridique, même si on reste dans l'épure de la loi Egalim. Notre boussole, c'est de réorienter le revenu vers les cours de ferme.

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