Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Les lois Egalim ont suscité des progrès réels – il suffit, pour s'en convaincre, d'arpenter les allées du Salon de l'agriculture et de discuter avec des agriculteurs qui ont conclu une contractualisation, pluriannuelle ou fondée sur des indicateurs de référence, rémunérant correctement leur production. Dans la filière laitière, la contractualisation couvre 90 % des volumes et 70 % des exploitations. Certes, tout n'est pas parfait, mais il convient de souligner les avancées importantes réalisées grâce aux lois Egalim.

Vous évoquez une liberté contractuelle, mais cela ne correspond pas tout à fait à la réalité. Des indicateurs de référence sont en effet définis par filière, à charge pour le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de s'assurer qu'ils sont correctement définis et qu'ils représentent la réalité de la filière. Un médiateur des relations commerciales agricoles intervient par ailleurs. Il est parvenu à trouver des accords dans des négociations compliquées, en réunissant les acteurs autour de la table. Il est intervenu dans une soixantaine de dossiers au cours des négociations pour 2024. Il existe en outre un Comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA), dont les décisions s'imposent aux parties.

Ces outils contribuent à renforcer le pouvoir des agriculteurs dans le cadre des négociations, l'instrument ultime étant la contractualisation tripartite, annuelle ou pluriannuelle, que j'ai déjà évoquée. Nous avons des exemples de contractualisations de ce type qui fonctionnent, avec un prix transparent, équitable pour l'agriculteur, et permettant au transformateur de ne pas devoir aborder ce point lorsqu'il négocie sa relation contractuelle avec le distributeur.