Intervention de Hervé Saulignac
Séance en hémicycle du mercredi 6 mars 2024 à 22h00
Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Présentation
Hervé Saulignac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ce texte poursuit donc un objectif de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par plusieurs milliers de nos concitoyens, discriminés en raison de leur identité de genre ou de leur orientation sexuelle entre 1942 et 1982. C'est bien notre code pénal qui a permis de condamner au moins 10 000 personnes, dont 93 % à des peines de prison.
Je veux dire ici que la réparation est le corollaire presque naturel de la reconnaissance. Quel sens aurait la reconnaissance d'un préjudice sans la mise en œuvre de sa réparation ? Reconnaître et réparer, ce n'est ni effacer ni se rouler dans la repentance. C'est réaffirmer que nous voulons vivre ensemble, c'est mesurer le chemin parcouru à pas trop lents ; c'est aussi dire, par-delà nos frontières, que l'homosexualité n'a rien à faire dans un code pénal et que lutter contre sa répression est un combat universel.
