Intervention de Jean-Paul Mattei

Séance en hémicycle du vendredi 14 octobre 2022 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Il convient que le législateur accompagne ces actes effectués à titre gratuit, mais il faut rester dans l'esprit du don et qu'il ne soit pas systématiquement compensé par une réduction d'impôt. Restons raisonnables.

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