Intervention de Jean-Paul Mattei

Toujours est-il que les bénéfices d'une entreprise sont taxés une première fois à 25 %, puis à 30 % avec la flat tax et enfin à 4 % avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Avant tout, nous avons besoin de lisibilité ; la flat tax est à la fois lisible et utile, mais nous pouvons débattre de son taux. Au début de la précédente législature, j'avais déposé des amendements visant à augmenter de 1,7 % les 12,8 % de la flat tax correspondant à l'impôt sur le revenu ; ils n'avaient pas été adoptés.

La flat tax s'applique également aux plus-values des cessions de valeurs mobilières. Du temps de M. Thierry Breton –, une exonération totale de taxation des plus-values après huit ans avait été décidée, avant d'être abandonnée car elle s'était révélée un échec. À la même époque, différents mécanismes de constitution d'une épargne-retraite avaient été instaurés. En 2017, il me semble que nous avons trouvé un juste milieu. On peut débattre du taux de la flat tax, mais revenir à une imposition des dividendes distribués selon le barème de l'impôt sur le revenu serait une erreur.