Intervention de Jean-Luc Fugit

J'émets un avis défavorable sur ces amendements, qui visent à supprimer les alinéas 4 et 5. En effet, l'amendement n° 165 , qui complète l'alinéa 4, tend à préciser que le régime dérogatoire relatif à la consultation des comités sociaux de l'ASN et de l'IRSN ne concernera que deux décisions : le règlement intérieur et la décision relative au fonctionnement des services lors de leur création, le 1er janvier 2025.

Nous apportons ces précisions à la suite de l'alerte lancée par les syndicats de l'ASN et de l'IRSN, afin de clarifier les dispositions adoptées en commission – ce qui, je le reconnais, était nécessaire. Ces dispositions ne concernent que l'organisation et le fonctionnement des services au moment de la bascule, le 1er janvier 2025, et le règlement intérieur. Il n'y a pas d'autre intention. D'ici là, les comités sociaux de l'ASN et de l'IRSN continueront à fonctionner de manière « classique », sans modification. L'idée est d'anticiper et d'assurer une continuité de fonctionnement. J'espère que cela paraîtra clair à tout le monde.

C'est la raison pour laquelle je suggère le retrait de vos amendements au profit de l'amendement n° 165 . Son adoption est nécessaire pour les personnels de l'ASN et de l'IRSN, d'autant plus que l'adoption des articles précédents acte le rapprochement prévu par la réforme.