Intervention de Pascale Boyer

Je remercie l'ensemble des rapporteurs, qui ont grandement contribué à améliorer le texte. Ce projet de loi Ddadue est désormais un rendez-vous régulier, puisqu'il s'agit du troisième examiné par le Parlement en trois ans.

Les projets de loi portant dispositions d'adaptation du droit national au droit européen sont techniques et revêtent une importance majeure : il s'agit d'assurer la pleine cohérence de notre droit avec celui de l'Union européenne dans de multiples domaines utiles touchant au quotidien de nos concitoyens. Ce sont donc des mesures importantes qui sont soumises à notre vote. Les dispositions du texte sont variées et ont été détaillées par les rapporteurs. Je souhaite néanmoins insister sur certaines d'entre elles.

En matière de transition écologique, je pense aux mesures améliorant les réseaux d'infrastructures de recharge destinées aux véhicules électriques et à hydrogène ; aux nouvelles exigences et règles dans le domaine de la conception, de la prévention et de la gestion des déchets liés à certaines catégories de batteries ; aux nouvelles sanctions en cas d'utilisation non autorisée – ou de surutilisation – de quotas gratuits d'émissions de carbone, qui s'appliqueront désormais au transport maritime et seront ajustées en ce qui concerne le transport aérien ; enfin, à la suppression de l'interdiction systématique d'importation des boues d'épuration.

S'agissant de la santé, je citerai l'alignement sur le calendrier européen du calendrier national d'interdiction des microplastiques dans les produits médicaux et cosmétiques dit « à rincer » ; pour le droit de la consommation, les mesures relatives à la communication des influenceurs ; pour le droit monétaire et financier, le principe de l'audition préalable par le Parlement du président du fonds de garantie des dépôts et de résolution – adopté en commission grâce au groupe Renaissance ; pour le droit des sociétés, une mesure permettant d'atteindre l'objectif de parité d'au moins 40 % des postes d'administrateurs non exécutifs au sein des organes de gouvernance des sociétés commerciales. Le combat pour la parité entre les hommes et les femmes est un combat de tous les instants.

Une autre mesure permet d'adapter notre système de la garde à vue. J'en profite pour saluer l'excellent travail du rapporteur Ludovic Mendes qui, en supprimant certaines dispositions votées par le Sénat, redonne aux avocats la possibilité de consulter les procès-verbaux des auditions qui se sont déroulées en leur présence.

Une disposition permet aux fonctionnaires de conserver des droits acquis avant le début de certains congés familiaux.

Pour finir, je citerai les dispositions clarifiant les missions des établissements d'élevage et simplifiant la gestion d'une partie des aides relevant du Fonds européen agricole pour le développement rural, dont l'actualité nous démontre chaque jour la nécessité. Il reste bien sûr beaucoup à faire.

Comme nous pouvons le constater, chers collègues, les mesures contenues dans ce projet de loi touchent à une multitude de domaines et garantissent une meilleure protection de nos concitoyens. Si besoin en était, ce texte démontre l'importance de l'Union européenne. Il démontre que les dispositions fondamentales de l'Union s'imposent uniformément à l'ensemble des États membres dans une communauté de destin. C'est là l'une des premières utilités de l'Union européenne, qu'il conviendrait de rappeler à ceux qui la critiquent. Ce texte permet de reconnaître toute l'utilité de l'Europe et de dénoncer le fait que certains préfèrent la décrier plutôt que de décrire ce qu'elle nous apporte. Le tout-fait-maison, nous le voulons tous, mais il n'est possible que dans une Europe forte, qui nous protège. C'est pourquoi le groupe Renaissance est favorable au projet de loi. Nous croyons à une Europe forte, unie, qui protégera nos concitoyens et qui garantira leur sécurité, ainsi que la souveraineté de la France et de l'Europe.