Intervention de Daniel Labaronne
Séance en hémicycle du lundi 18 mars 2024 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Article 9
Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission des finances n'a pas adopté votre amendement. Vous citez le Conseil d'État, mais à tort : il n'a pas proposé de supprimer l'ensemble de l'article, mais de modifier le contenu de l'un de ses points, pour éviter une surtransposition. La disposition que vous venez de citer a d'ailleurs été retirée du projet de loi, si bien que je peine à comprendre vos arguments.
La suppression de l'article 9 ne permettrait pas le respect, par la France, de son obligation de transposition pleine et entière de la directive, d'autant que cet article répond à une demande de la Commission européenne…
