Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du vendredi 14 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Jusqu'en 2012, il existait une indexation du barème des droits de succession. Il y fut mis un terme, car l'inflation avait pratiquement disparu. Celle-ci étant de retour, il est proposé de rétablir l'indexation comme avant 2012.

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