Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du vendredi 14 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

À la suite du retrait de l'amendement de M. Lefèvre, j'ajoute aux différentes observations que l'amendement de M. Vincendet respecte les engagements pris puisqu'il prévoit l'entrée en vigueur de la mesure à compter du 1er janvier 2024, et non au 1er janvier 2023. Nous nous conformons tant au dispositif que vous avez promis qu'à la date d'entrée en vigueur que vous avez proposée.

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