Intervention de Daniel Labaronne

Les monuments historiques sont exonérés de droits de mutation si une convention est signée avec le ministère de la culture pour les ouvrir au public ad vitam aeternam – une condition très particulière. Compte tenu de cette contrainte, cette convention est très peu utilisée par les propriétaires de monuments historiques : ils ne veulent pas s'engager dans un dispositif non borné dans le temps.

Cette situation crée trois conséquences regrettables. Premièrement, les monuments sont fermés au public, mais ouverts à quelques privilégiés. Deuxièmement, ils sont économiquement inertes ; ouverts au public, ils seraient des moteurs du développement économique local, le plus souvent rural. Troisièmement, ils représentent une perte de recettes fiscales et sociales qui seraient utiles aux budgets de l'État et de la sécurité sociale.

L'amendement vise à lever la contrainte d'ouverture ad vitam aeternam formalisée dans la convention passée avec le ministère de la culture.