Intervention de Stéphane Vojetta

Si nous avions décidé d'inscrire directement dans ce projet de loi les modifications de la loi Influenceurs qui figureront dans une ordonnance, nous aurions dû les notifier à la Commission européenne et attendre sa réponse pour convoquer une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions qui resteront en discussion à l'issue de notre examen. Il faut prendre en compte la réalité de la procédure de notification si nous voulons avancer rapidement, aussi bien pour la mise à jour de la loi Influenceurs que pour l'entrée en vigueur du reste du projet de loi, qui est important et urgent.