Intervention de Stéphane Vojetta

Afin de diminuer encore les délais de versement des aides de la PAC, cet amendement vise à étendre le périmètre de la délégation prévue. Le conseil régional pourra déléguer à son président la possibilité d'établir les règlements d'intervention correspondants et de fixer les critères d'attribution des aides, ainsi que de conclure, sans présentation préalable en commission permanente ou en assemblée plénière, les différents actes contractuels relatifs à l'attribution des fonds européens, par exemple les conventions avec l'Agence de services et de paiement. Là encore, il s'agit de simplifier les procédures.