Intervention de Christophe Plassard

L'article 3 de la proposition de règlement de la Commission européenne visant à mettre à jour la directive sur les retards de paiement, comme l'ont rappelé mes collègues avant moi, a provoqué de vives inquiétudes, tant au niveau local qu'européen. La mise en place d'un délai strict de 30 jours risque de créer un large transfert qui pénalisera la trésorerie de nombreuses PME à travers le pays. Certes, nous avons besoin d'une harmonisation européenne des délais de paiement. Le règlement de la Commission présente des avancées bienvenues sur ce plan, proposant notamment que chaque pays se dote d'une autorité dédiée, à l'image de ce qui est pratiqué en France avec la DGCCRF. Mais on ne peut pas se satisfaire de la rédaction actuelle de ce règlement, ni de la rédaction actuelle de cette proposition de résolution qui condamne par principe la proposition de la Commission sur le seul fondement de son article 3. C'est pourquoi le groupe Horizons et apparentés propose, avec les groupes Renaissance et Démocrate, une réécriture de la proposition de résolution. Il s'agit de laisser une chance à la négociation afin que le règlement final, issu des discussions entre le Parlement européen et le Conseil, préserve les intérêts des PME. Nous restons donc très clair : la proposition de la Commission européenne ne peut nous satisfaire en l'état, et nous voterons en faveur de cette résolution si elle est amendée en fonction des échanges que nous aurons.