Intervention de Yannick Chenevard
Réunion du mercredi 20 mars 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yannick Chenevard, rapporteur :L'article 11 est satisfait, puisque la loi Matras prévoit l'exonération des droits de mutation par décès lorsqu'un membre d'une association agréée de sécurité civile est attributaire de la mention « Mort pour le service de la République ».
