Intervention de Yannick Chenevard
Réunion du mercredi 20 mars 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yannick Chenevard, rapporteur :Il vise à réserver le taux majoré de réduction fiscale aux dons réalisés au profit d'associations agréées de sécurité civile remplissant des missions opérationnelles.
