Intervention de Dominique Faure

S'agissant, en premier lieu, de l'encadrement de la vente de boissons alcooliques, le maire et le préfet disposent du pouvoir de fixer l'amplitude horaire d'ouverture des commerces concernés. Depuis la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, le maire peut fixer une plage horaire entre vingt heures et huit heures durant laquelle la vente de boissons alcooliques à emporter est interdite sur le territoire de sa commune.

En deuxième lieu, depuis 2009, tout commerçant souhaitant vendre des boissons alcoolisées à emporter entre vingt-deux heures et huit heures doit se soumettre à une obligation de formation. Le fait de vendre des boissons alcooliques la nuit sans avoir suivi cette formation est puni d'une amende de 3 750 euros.

S'agissant, en troisième lieu, des sanctions, le décret du 15 février 2022 a élevé l'amende encourue en cas de méconnaissance des arrêtés de police pris par le maire ou le préfet, la faisant passer de la première à la deuxième classe de contravention. La méconnaissance des arrêtés relatifs aux débits de boissons constitue une infraction aux lois et règlements régissant ces établissements. Cette infraction permet au préfet de prendre une mesure de fermeture administrative de l'établissement pour une durée maximale de six mois.

Lorsque l'activité du débit cause des troubles à l'ordre public, une mesure de fermeture administrative d'une durée maximale de deux mois peut être prise. Depuis la loi du 27 décembre 2019, le préfet peut déléguer ce pouvoir de fermeture à un maire.

Enfin, en ce qui concerne les moyens d'action à disposition des maires, la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a étendu aux policiers municipaux le pouvoir de reconduire au poste de police ou de gendarmerie le plus proche une personne trouvée en état d'ivresse dans un lieu public, à ses frais.

Ces deux derniers textes constituent une réponse à votre demande : les maires et les préfets disposent déjà d'outils juridiques pour prévenir les troubles à l'ordre public.