Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du mardi 26 mars 2024 à 21h30
Prévention des ingérences étrangères en france — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Il est heureux que cet amendement ne soit pas tombé, car il permet de compléter encore un peu l'alinéa 3 de l'article 4 et de préciser la définition de l'acte d'ingérence en considérant qu'un tiers agissant en vue de servir les intérêts d'un État étranger commet un acte d'ingérence. Je pense que cette fois, monsieur le rapporteur, vous émettrez un avis favorable à mon amendement.

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