Intervention de Olivier Serva
Séance en hémicycle du jeudi 28 mars 2024 à 9h00
Discrimination capillaire — Article 1er
Olivier Serva, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est vrai, les juridictions de notre pays ont un problème avec la discrimination. En 2020, aucune condamnation pénale pour discrimination n'a été prononcée, alors que les juges ont vingt-cinq critères à leur disposition. On peut convenir qu'il y a un dysfonctionnement quelque part, qu'il faut faire quelque chose pour le résoudre, comme on peut convenir que la discrimination capillaire est un problème réel. Je ne pense pas qu'il faille demander au pouvoir exécutif d'y mettre fin par voie de circulaire ; cette responsabilité incombe au législateur. J'ai donc un avis tout à fait défavorable sur cet amendement de suppression.
