Intervention de Hervé Berville

Je m'efforcerai de vous répondre précisément. Je remercie les députés qui améliorent le quotidien des pompiers volontaires mais aussi leurs droits à retraite. Comme vous le savez, l'article 24 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a prévu un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers volontaires justifiant d'une durée minimum d'engagement de valider des trimestres pour compléter, le cas échéant, leur carrière professionnelle, au titre de la reconnaissance de leur engagement au service de nos concitoyens.

La commission mixte paritaire n'a pas repris la rédaction de l'amendement gouvernemental qui prévoyait une bonification de la durée d'assurance de trois trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années d'engagement en cette qualité. Le Gouvernement avait défendu cette rédaction et, j'y insiste, la commission mixte paritaire l'a modifiée – je suis soucieux des prérogatives du Parlement.

Les débats parlementaires ont ainsi fait évoluer le dispositif vers un droit à des trimestres de bonification. Le sénateur Martin précisait dans l'exposé sommaire de son amendement : « Ces trimestres ont vocation à compléter, le cas échéant, la carrière professionnelle des sapeurs-pompiers volontaires, afin de faciliter un départ à taux plein à la retraite. » Ces dispositions instaurent un mécanisme de solidarité inédit qui préserve le statut de volontaire : pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant connu des périodes d'inactivité ou de chômage non indemnisé, les trimestres manquants seront compensés. Comme vous le savez, le travail interministériel se poursuit afin d'aboutir au meilleur texte possible, dans le respect de la loi votée par le Parlement, qui prévoit des trimestres de retraite supplémentaires.