Intervention de Jean-René Cazeneuve

En préambule, je reviendrai sur l'utilité d'une loi de programmation des finances publiques. Même si nous ne sommes pas d'accord sur tous les chiffres, pourquoi faut-il la voter ? Parce que c'est une déclinaison indispensable de nos engagements budgétaires internationaux et de l'objectif constitutionnel d'équilibre des comptes publics.

Le premier article de la Lolf réformée est clair : la LPFP est l'instrument de mise en œuvre des engagements internationaux de la France ; c'est François Hollande qui a mené à son terme le processus de ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG) en 2012. La LPFP constitue également la référence du Haut Conseil des finances publiques pour rendre son avis identifiant les écarts importants entre l'exécution de l'année passée et les orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la LPFP. Elle indique l'ampleur et le calendrier des mesures de correction mises en œuvre en cas d'écarts importants. Elle indique aussi les conditions de prise en compte des circonstances exceptionnelles ouvrant la faculté de s'écarter temporairement des trajectoires fixées.

La loi de programmation fixe les objectifs à moyen terme de chacune des administrations publiques, dans le respect d'un objectif global d'équilibre des comptes des administrations publiques. C'est un des apports importants de la réforme constitutionnelle voulue par Nicolas Sarkozy en 2008.

À ceux qui seraient tentés de minimiser l'importance des lois de programmation, rappelons qu'il s'agit d'un texte précieux comprenant de nombreuses dispositions, pour la plupart issues de la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, votée par une grande partie des forces politiques qui composent l'Assemblée nationale et le Sénat : effort structurel, objectif en pourcentage d'évolution des dépenses en volume et prévision en milliards d'euros des dépenses en valeur pour toutes les administrations publiques (APU). La LPFP peut aussi comporter des orientations pluriannuelles relatives à l'encadrement des dépenses, des recettes et du solde ou au recours à l'endettement de tout ou partie des administrations publiques.

Le ministre a raison, le Parlement aurait tort de se priver d'un instrument de contrôle. Ce thermomètre, sur cinq ans, nous permet de mieux évaluer l'action du Gouvernement. Pourquoi y renoncer ?

La loi de programmation, ce sont également des éléments de bonne gestion des finances publiques qui nous permettent de préparer le Printemps de l'évaluation. Le présent projet de loi comporte de nombreuses dispositions intéressantes : le bornage systématique pour une durée de quatre ans des nouvelles niches fiscales afin de les évaluer ; le principe du plafonnement de toutes les taxes affectées afin de les contrôler ; une règle d'amélioration de 10 % sur la période de programmation du ratio entre dépenses défavorables à l'environnement et dépenses favorables ou mixtes ; le bornage systématique pour une durée de cinq ans au plus des mesures nouvelles ou prolongées d'aides aux entreprises, afin de ne pas proroger une mesure sans l'évaluer ; la conduite systématique par les pouvoirs publics d'évaluations de la qualité de l'action publique portant sur les dépenses publiques, à l'article 21.

Enfin, je conclus en vous rappelant que la loi de programmation n'est pas une loi de finances. Je comprends les enjeux politiques qui s'attachent à une loi de finances, et je respecte les positions exprimées par les uns et les autres en fonction de leur appartenance politique, mais les mêmes règles ne s'appliquent pas ici : nous sommes devant une loi utile pour notre pays, et utile pour le Parlement.