Intervention de Gabriel Attal

Nous pouvons débattre du niveau de cet objectif, mais ce que vous souhaitez, c'est supprimer toute référence à cet objectif de moyen terme. En rejetant ainsi la programmation, vous rendez le texte inconstitutionnel : il s'agit en effet d'une obligation qui figure parmi nos engagements européens. Philippe Brun a expliqué que le non-respect de cette obligation n'aurait aucun impact. Je rappelle que, dans le plan national de relance et de résilience (PNRR) que la France a présenté à l'Union européenne, nous nous sommes engagés à nous doter d'une loi de programmation des finances publiques. Si nous n'adoptions pas ce texte, nous pourrions être confrontés à un retard très important dans le versement des fonds du plan de relance européen, voire à la cessation du versement d'une partie de ces fonds. Nous devons avoir cela à l'esprit.