Intervention de Jean-René Cazeneuve

Je comprends l'objectif que vous recherchez. Toutefois, je suis sceptique sur l'interdiction faite à un tiers de percevoir une taxe affectée sans limitation quand bien même le plafond serait proche du rendement envisagé.

Il n'est pas souhaitable de modifier l'encadrement juridique des taxes affectées avant l'entrée en vigueur, prévue lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2025, des dispositions de la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques qui doivent réduire leur nombre.