Intervention de Luc Lamirault

La proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole, présentée par les députés du groupe Écologiste, prévoit de fixer annuellement un niveau plancher de prix d'achat des matières premières agricoles aux producteurs.

Afin d'assurer une plus juste répartition de la valeur, les lois dites Egalim ont renforcé la transparence du prix de la matière première agricole et consacré son caractère non négociable dans les contrats entre agriculteurs, industriels et grande distribution. Ces coûts de production doivent obligatoirement être pris en compte dans la détermination du prix, pour tous les produits alimentaires contenant des matières premières agricoles mais aussi pour les produits transformés composés à plus de 50 % de matières premières agricoles. Une clause de révision automatique des prix en fonction de l'évolution du coût de ces matières premières a également été imposée.

Ces évolutions du cadre, encore récentes, doivent permettre une meilleure rémunération du monde agricole, qui doit être évaluée et éventuellement adaptée – nous en sommes conscients. C'est dans ce sens que le Président de la République a annoncé il y a moins d'un mois qu'il était ouvert à un dispositif de prix planchers.

La mission parlementaire confiée par le Gouvernement à nos collègues Alexis Izard et Anne-Laure Babault permettra d'explorer cette question et d'en préciser les modalités pratiques en prenant le temps de consulter l'ensemble du monde agricole, sans se précipiter en votant un dispositif à la va-vite.

À titre d'exemple, le texte que vous proposez se contredit : il renvoie à la fois aux indicateurs de coût de production des interprofessions mais également à ceux des conférences publiques de filières, qui pourront être distincts, et préconise de prendre en compte une rémunération tantôt à hauteur de deux Smic, tantôt de seulement 1,5 Smic à l'image de la méthode en vigueur dans le commerce équitable.

Bien sûr, le dispositif proposé ne fait aucune mention des dispositions déjà en vigueur, lesquelles permettent de mettre en regard la valeur de marché et le coût de production dans le calcul. Or il me semble utile et nécessaire de tenir compte du rapport lié à l'offre et à la demande dans la construction du prix pour arbitrer l'évolution des productions et des perspectives vis-à-vis de la concurrence internationale.

La proposition de loi prévoit ensuite la création d'un fonds dédié à la transition agroécologique des exploitations agricoles qui semble redondant avec les crédits additionnels prévus dans le cadre de la planification écologique pour les écorégimes, les mesures agroenvironnementales et climatiques et les fonds de soutien à l'agriculture biologique.

S'agissant des fonds de la planification écologique en agriculture, un effort de 800 millions d'euros par an est prévu à partir de 2024 et jusqu'en 2027, dont 250 millions pour mettre en œuvre une stratégie de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires ; 200 millions pour financer la structuration des filières ; 110 millions pour contribuer à la replantation de 50 000 kilomètres nets de linéaire de haies ; 100 millions pour poursuivre la stratégie nationale pour les protéines végétales ; 80 millions pour déployer des dispositifs favorisant la décarbonation de l'agriculture ; 32 millions pour mettre en œuvre des diagnostics carbone.

Enfin, la proposition de loi entend instituer une contribution additionnelle de 10 % sur les bénéfices générés par les industriels de l'agroalimentaire, des produits phytosanitaires et des engrais de synthèse et par les entreprises de la grande distribution réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 millions d'euros, ce qui pourrait conduire, selon moi, à une augmentation des prix de vente pour nos administrés.

Compte tenu de ces réserves et dans l'attente de travaux plus approfondis sur le sujet, le groupe Horizons et apparentés votera contre la présente proposition de loi.