Intervention de Marie Pochon

En dépit de la condescendance avec laquelle vous semblez avoir rédigé l'exposé des motifs, selon lequel nous ignorons totalement les dispositions en vigueur, je souhaite vous répondre sur le fond ; j'espère que le débat sera à la hauteur des attentes du terrain et au-delà des postures, que je trouve personnellement affligeantes.

Les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, dont vous prétendez nous apprendre l'existence et qui, je le précise, font l'objet d'une assez longue présentation aux pages 16 et 17 de mon rapport, que je vous invite à lire attentivement, représentent une réelle avancée. Depuis leur adoption, tout contrat de vente des produits agricoles doit être écrit et comporter un certain nombre de clauses obligatoires. La proposition de contrat constitue le socle de la négociation. Le contrat doit prendre en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts de production de l'agriculture, ainsi qu'à l'évolution de ces coûts. C'est un pas dans le bon sens, qui n'est aucunement remis en cause par la proposition de loi.

Toutefois, l'article mentionné ne répond pas au problème, puisqu'il y est précisé que « les parties définissent librement ces critères et ces modalités de révision ou de détermination du prix ». C'est ce qui explique que le dispositif ne fonctionne pas bien et que les producteurs soient de nouveau à la merci de leurs partenaires commerciaux, qui peuvent leur imposer des prix inférieurs à ceux dont ils ont besoin pour vivre. C'est justement à ce point aveugle que nous souhaitons répondre.

L'amendement, que vous assumez être un amendement d'appel, propose d'en rester au dispositif existant, qui ne fonctionne pas. Nous, nous voulons avancer au bénéfice des agriculteurs. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.