Intervention de Jérémie Iordanoff

Il y aurait tant d'autres réformes à mener ! Vous le savez, les écologistes sont disponibles pour y travailler.

Néanmoins, dans le cadre de la journée qui nous est réservée, nous nous arrêterons sur un objet précis : l'article 49 de la Constitution, qui touche au cœur de l'équilibre des pouvoirs.

La Constitution de la Ve République établit un régime parlementaire. La règle cardinale d'un tel régime est que le gouvernement ne peut gouverner que s'il obtient la confiance préalable du Parlement. Tel est le sens de l'article 49, alinéa 1.

Pourtant, alors que la lettre comme l'esprit de la Constitution tendent à faire de l'engagement de la responsabilité du gouvernement une obligation, dans la pratique, quelques Premiers ministres ont, depuis le gouvernement Pompidou III, en 1966, ignoré cette règle. Durant la présente législature, pour la première fois depuis le gouvernement Bérégovoy en 1992, deux Premiers ministres se sont affranchis de la confiance de l'Assemblée.

Voter la loi et contrôler l'action du gouvernement sont pourtant l'essence même de notre mandat. Il en va ainsi dans l'agencement des pouvoirs depuis la Révolution. Dans la Constitution de 1958, cela est indiqué à l'article 24. Le contrôle de l'action du gouvernement, s'il a un sens, passe en premier lieu par le vote de confiance, qui donne pleine légitimité au gouvernement pour appliquer son programme.

En réalité, on assiste, depuis l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée en 1962, à une dérive et à une confusion de légitimité entre le chef de l'État et la représentation nationale. Pourtant, la légitimité du gouvernement procède bel et bien des députés, dont la fonction est, selon le mot célèbre de Barnave dans son discours à la Constituante le 15 juillet 1791, de « vouloir pour la nation ».

Faut-il le rappeler, chers collègues ? L'exercice de la souveraineté est l'apanage des représentants de la nation, non celle du Président de la République.