Intervention de Philippe Brun

La France est probablement le pays d'Europe occidentale le moins démocratique, en raison même de l'article 49 de la Constitution. Le premier défaut de ce dernier, auquel tente de remédier la proposition de loi, est l'absence de responsabilité réelle du Gouvernement devant le Parlement. Que le premier n'ait pas à demander obligatoirement le vote de confiance du second fait de la France une vraie exception. Dans toutes les démocraties européennes, le gouvernement est responsable devant le parlement et se soumet à un vote d'investiture, condition même du respect de la souveraineté populaire ; ce n'est pas le cas en France. Même la Commission européenne, qui n'est pourtant pas l'organe le plus démocratique, se soumet à un vote par le Parlement européen et ne peut être investie si elle ne recueille pas la majorité des suffrages. L'une des solutions aux difficultés institutionnelles que nous rencontrons est donc la réelle responsabilité du Gouvernement devant le Parlement.

Je suis d'accord avec M. Balanant sur la nécessité de développer une culture de coalition dans notre pays. C'est bien une coalition qui devrait aujourd'hui diriger le pays pour respecter la volonté des électeurs. À défaut, comparée aux autres pays européens, la France a le gouvernement le moins représentatif du suffrage populaire. Nous devons corriger cela, et c'est ce que permettrait l'article 1er de cette proposition de loi.

L'alinéa 3 de l'article 49 est aussi une exception française. La loi fondamentale allemande comporte un article semblable, mais la faculté de vote demeure soumise à l'accord du Bundesrat – ce qui n'est pas le cas en France. Cette disposition n'a d'ailleurs jamais été utilisée dans l'histoire de la République fédérale allemande, tandis que le 49.3 a été massivement utilisé en France. À l'instar de nos collègues écologistes, nous considérons que cet article doit être supprimé, non seulement parce qu'il empêche le Parlement de voter et d'exprimer librement la souveraineté populaire, mais aussi parce qu'il crée un système fondé sur le gouvernement d'un seul – absolument insupportable en démocratie et que nous ne pouvons accepter.

Si la proposition de loi est discutée en séance, ainsi que nous l'espérons, nous déposerons un amendement tendant à toiletter l'article 49 et à maintenir la possibilité d'adopter un texte sans vote en cas de blocage – ce qui peut arriver. Nous aimerions créer la possibilité de recourir au référendum, afin de modérer la violence du 49.3.

Pour toutes ces raisons, les socialistes voteront favorablement cette proposition de loi.