Intervention de Raquel Garrido

L'article 49, alinéa 1, dispose que le Premier ministre « après délibération du conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale ». Voilà l'esprit des rédacteurs. Ce n'est que par des arguties, des pratiques validées a posteriori par le Conseil constitutionnel et par une sorte de magie que cet alinéa a été interprété comme n'imposant pas au Gouvernement l'obligation d'engager sa responsabilité. Cette proposition de loi constitutionnelle ne vise donc qu'à écrire expressément ce qui était prévu à l'origine, y compris par Michel Debré – il avait eu l'occasion de le dire.

Quand j'entends, dans les paroles de l'extrême droite, que l'engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale mettrait en cause l'expression démocratique et le vote des Français, les bras m'en tombent. Vous êtes élus, vous aussi ! Vous êtes quatre-vingt-huit dans votre groupe et vous percevez 5 000 euros par mois pour être ici. Si vous pensez qu'engager la responsabilité devant vous, c'est mettre en cause le vote des citoyens, je ne comprends pas bien votre conception de l'élection législative et de votre fonction de député. C'est nous qui sommes élus, pas le Gouvernement. Vous devriez vous satisfaire de ce que la représentativité à l'Assemblée nationale est peut-être plus large que jamais – quand bien même elle pourrait être améliorée par un recours à la proportionnelle intégrale –, mais à quoi bon si vous niez votre propre fonction parlementaire ?