Intervention de Hubert Ott

Cette proposition de loi soulève, à juste titre, un problème posé par l'application de la loi du 2 février 2023, qui tend à limiter l'engrillagement des espaces naturels, afin de permettre la libre circulation du gibier et d'assurer une vraie fonctionnalité des écosystèmes, en particulier forestiers. Pour accompagner le désengrillagement, il a été créé une contravention en cas de pénétration sans autorisation dans une propriété privée rurale ou forestière.

On constate toutefois que cette mesure a entraîné la fermeture de l'accès à des espaces naturels dans plusieurs territoires, parfois même au sein de parcs naturels régionaux (PNR) comme c'est le cas dans le massif de la Chartreuse. Sur mon territoire, dans le Haut-Rhin, le rachat d'une parcelle forestière a ainsi conduit à la fermeture sans concertation de deux sentiers de randonnée très prisés, entretenus et balisés par le Club vosgien, une association reconnue d'utilité publique qui œuvre depuis cent cinquante ans au balisage et à l'entretien de plus de 20 000 kilomètres d'itinéraires pour et dans le respect de la protection de la nature et des paysages.

L'application de cet aspect de la loi du 2 février 2023 soulève donc la question du droit d'accès à la nature. Alors que la Charte de l'environnement, présente dans notre bloc constitutionnel, rappelle que l'environnement est le patrimoine commun de l'humanité, la fermeture de sentiers parfois centenaires n'est pas acceptable. Nos concitoyens sont très sensibles à cet enjeu.

Mais de même que le droit d'accès à la nature doit être défendu, de même il faut pouvoir donner aux propriétaires de parcelles forestières et rurales la possibilité d'en réglementer l'accès. Une suppression totale de cette contravention semble donc disproportionnée au regard de la protection de la propriété privée. C'est pourquoi le groupe démocrate a déposé un amendement de réécriture de l'article unique de la proposition de loi, afin de proposer une solution plus équilibrée qui garantisse autant le droit d'accès à la nature que le respect de la propriété privée.