Intervention de Sébastien Jumel

L'amendement de notre collègue est de bon sens.

Je voudrais appeler votre attention, madame la ministre – n'y voyez pas une mise en cause personnelle –, sur le fait que la disposition que nous allons adopter ce soir est proposée à l'Assemblée nationale depuis la décision du Conseil d'État de 2019. Chaque année, l'AMF demande qu'on trouve une solution pour compenser auprès des communes ce qui, selon la décision du Conseil d'État, relève de leur responsabilité. Évidemment, nous attendrons la rentrée pour mettre en œuvre cette mesure, mais comprenez qu'il faut rapporter ce temps d'attente au parcours du combattant que doivent effectuer les familles. En Seine-Maritime, il faut attendre quinze mois pour obtenir une notification de la MDPH, puis plusieurs mois que cette notification se concrétise !