Intervention de Olivia Grégoire

Nous avons attiré les plus grands acteurs financiers internationaux et Paris est désormais la seule place, dans l'Union européenne, à offrir toute la gamme des services financiers en un même lieu. Nous avons ainsi créé plus de 6 000 emplois directs et des milliers d'emplois indirects, qui ont induit des milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires ; les exportations de services qui en découlent enrichissent notre pays.

En 2016, les services financiers sont devenus le troisième secteur le plus important en matière d'exportations de services, après le tourisme et les transports. L'excédent commercial annuel des services financiers est passé de 5 milliards d'euros à 12 milliards en sept ans.

Pour gagner cette première place, notre stratégie de compétitivité a été cruciale. Nous avons ainsi mené des réformes de structure ambitieuses, avec la réforme du marché du travail de 2017, mais aussi la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi Pacte). Nous avons réformé notre fiscalité pour favoriser la prise de risque, nous avons transformé l'impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et introduit une flat tax sur les revenus de valeurs mobilières, avec le prélèvement forfaitaire unique.

Enfin, nous avons soutenu les investissements d'avenir, grâce au co-investissement de l'État et d'acteurs privés. C'est d'ailleurs l'ambition du plan France 2030, qui mobilise pas moins de 54 milliards d'euros de fonds publics pour soutenir l'investissement dans les technologies qui seront demain décisives.

Aujourd'hui, les premiers résultats de cette politique sont tangibles : la France est déjà sur les rails de la réindustrialisation et du plein emploi. Le résultat le plus visible, c'est la réindustrialisation qui est en cours dans notre pays. Depuis 2017, nous avons créé plus de 100 000 emplois supplémentaires, et rien qu'en un an, nous avons ouvert plus de 200 usines.

Grâce à la compétitivité retrouvée de nos entreprises, le taux de chômage est au plus bas depuis quarante ans. Derrière ces usines, derrière ces entreprises innovantes, il y a toujours des financements. Il faut tout un biotope financier pour faire sortir une usine de terre ou pour financer un plan de recrutement ambitieux.

Aujourd'hui, nous devons ouvrir une nouvelle page de cette stratégie et faire en sorte que ses résultats se diffusent dans l'ensemble du tissu économique. Nous devons continuer à attirer des épargnants, des banques et des fonds d'investissement à Paris, et nous assurer que leurs moyens financiers profitent directement aux entreprises. C'est justement l'objet de la proposition de loi défendue par le rapporteur Holroyd.

Cette proposition de loi vise avant tout les entreprises de l'économie réelle, nos petites et moyennes entreprises innovantes, à fort potentiel, et nos entreprises de taille intermédiaire (ETI). Elle tend à offrir aux entreprises de plus grandes facilités de financement, afin qu'elles puissent se développer et que leurs dirigeants puissent en garder le contrôle – en effet, se financer auprès d'acteurs étrangers implique trop souvent de perdre la main sur son entreprise.

Nous avons attiré les plus grands acteurs financiers à Paris grâce aux réformes de compétitivité appliquées entre 2017 et 2022. Nous en avons fait profiter et nous continuons à en faire profiter nos entreprises, en accroissant leur capacité à mobiliser des financements.

La proposition de loi comprend trois axes principaux, développés dans chacun de ses trois premiers titres. Le premier tend à développer le financement des entreprises sur les marchés financiers et grâce aux fonds. Ainsi, elle tend à rendre possible l'introduction en Bourse avec actions à droits de vote multiples – une mesure très concrète, cachée par des termes techniques.

Aujourd'hui, le droit exige que la détention d'une action procure une voix en assemblée générale. Ainsi, lorsque le fondateur d'une entreprise innovante souhaite coter en Bourse son entreprise, il répartit les actions entre différents financeurs et perd ainsi bien souvent la majorité en assemblée générale. De fait, il perd le contrôle de son entreprise. Pour éviter d'atteindre une telle situation, ce même fondateur renoncera bien souvent à coter son entreprise en Bourse ou à le faire à Paris, préférant à cette place une autre, située par exemple aux États-Unis.

Grâce à la proposition de loi que nous examinons ce soir, il sera désormais possible qu'une action octroie plus d'une voix, pendant dix à quinze ans. Notre fondateur pourra ainsi coter son entreprise à Paris et en conserver le contrôle. L'enjeu est important, il y va de la souveraineté économique de notre pays : grâce à cette disposition, les entrepreneurs pourront faire le choix de la France, tout en maintenant le siège social de leur entreprise à Paris. La France se prévaudra ainsi du régime d'introduction en Bourse le plus compétitif d'Europe.

Le texte vise également à simplifier les modalités de réalisation des opérations d'augmentation du capital, ce qui permettra aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaires cotées de mobiliser plus facilement et plus rapidement les fonds nécessaires au financement de leur croissance, de leur développement international ou de la transition écologique de leur appareil productif.

Le deuxième titre de la proposition tend à dématérialiser la trade finance, c'est-à-dire le financement des imports et exports de nos PME et ETI, ce qu'a rappelé le rapporteur Holroyd. Cette disposition, très concrète, sécurisera les activités internationales des entreprises et leurs flux de paiements à l'étranger. Comme vous le savez, la procédure de trade finance peut se révéler lourde – plus d'une trentaine de formulaires doivent être remplis pour l'appliquer – alors que le code civil impose de recourir à des titres transférables imprimés. La dématérialisation doit donner une nouvelle impulsion à la trade finance, en la rendant plus simple et plus attractive. La France serait ainsi le premier pays de l'Union européenne à dématérialiser intégralement son cadre législatif.

Le rapport de la mission confiée par Bruno Le Maire à Philippe Henry, pour accélérer la digitalisation des activités de financement du commerce international, estime que cette réforme pourrait générer plus de 36 milliards d'euros d'économies dans les dix prochaines années.

Le troisième titre du texte vise à simplifier notre droit, pour renforcer l'attractivité juridique de la France. Pendant la crise du covid-19, les périodes de confinement ont révélé le manque de souplesse d'un droit de la gouvernance d'entreprise, qui ne permet pas d'exploiter pleinement les possibilités offertes par le numérique. Certaines de ses règles datent du XXe siècle et n'ont jamais été mises à jour !

La principale disposition de ce titre étend la possibilité de tenir des assemblées générales au format hybride : certains actionnaires étant présents physiquement, tandis que d'autres participeraient à distance. Afin de sécuriser leur organisation, il est proposé d'encadrer les risques de nullité de ces assemblées en cas de défaillance des systèmes électroniques utilisés par des actionnaires connectés à distance.

Vous l'aurez compris, ce texte comprend des mesures de simplification et de modernisation pour nos PME et ETI. Pour leurs dirigeants, il crée les conditions d'un choix patriote, celui de Paris.

Si je sais que nous ne serons pas d'accord sur tout, il me semble que les dispositions techniques permettant d'améliorer l'attractivité de notre place financière pourront nous rassembler.

Ce texte n'est certainement pas un cadeau au monde de la finance. C'est un texte dont les mesures techniques visent à moderniser et à améliorer les conditions de financement de notre économie réelle, de nos PME et de nos ETI. Simplifier les conditions de financement, c'est garantir un meilleur développement aux PME et aux ETI, qui sont le poumon économique de la France. Je ne doute pas que vous serez au rendez-vous.