Intervention de Eva Sas

L'article 3 assouplit les modalités d'augmentation de capital sans recourir au droit préférentiel de souscription (DPS) qui permet de stabiliser l'actionnariat en place et de lui donner un droit préférentiel lors d'une augmentation de capital. Il va donc dans le mauvais sens : l'actionnariat de référence doit continuer à jouer son rôle pour que la dilution soit la moins forte possible. Une étude d'impact de cet article aurait donc été particulièrement nécessaire pour mesurer les conséquences de la déstabilisation de l'actionnariat sur la gouvernance des entreprises.