Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Ce niveau de précision ne relève pas de la loi. C'est dans le Bofip que cela doit figurer. Avis défavorable.
