Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Avis défavorable car il n'est pas souhaitable, d'une manière générale, de cumuler deux dispositifs fiscaux.
