Intervention de Michel Sala

Par cet amendement, nous proposons de supprimer les alinéas 5 et 6 de l'article 2, qui entraveraient fortement la capacité d'action du Haut Conseil.

Dans la rédaction initiale, M. le rapporteur prévoyait de permettre aux banques qui le souhaitaient de s'affranchir des règles macroprudentielles décidées pour leur propre protection, ce qui revenait à contourner le Haut Conseil, pour ne pas dire à lui tordre le bras. Cela a évidemment suscité des protestations en commission. Face à cette légitime levée de boucliers, le rapporteur a décidé de réécrire l'article, en trouvant une nouvelle manière de contraindre le Haut Conseil.

Ainsi, dans sa rédaction actuelle, l'article prévoit que toutes les mesures fixant les conditions d'octroi et de crédit sont appliquées durant trois mois maximum – renouvelables, si les conditions le justifient, après discussion. Or le Haut Conseil ne se réunit actuellement que tous les trois mois : ni la conjoncture économique ni la variation du risque systémique ne fluctuent au cours d'une période aussi brève ! Le délai prévu est donc insuffisant pour agir durablement et assainir la situation économique et financière qui justifiait la mise en place de telle ou telle mesure.

Se pose ensuite la question du possible renouvellement de ces mesures pour trois mois supplémentaires. Dès lors que la fréquence des réunions de décision du HCSF et le délai d'application des mesures coïncident, toutes les réunions de décision seront consacrées à passer en revue chacune des mesures en vue de leur éventuel renouvellement, au risque d'alourdir profondément l'ordre du jour et d'entraver la capacité du Haut Conseil à se prononcer sur d'autres sujets.