Intervention de Gabriel Attal

L'article 14 de la loi organique de 2012 spécifie que, dans une loi de règlement, le solde structurel figurant dans le tableau de l'article liminaire n'est pas calculé par rapport à la croissance potentielle telle qu'elle a été révisée ou établie l'année précédente, mais par rapport à la croissance potentielle mentionnée dans la dernière loi de programmation des finances publiques adoptée – en l'occurrence celle de 2018. Nous nous conformons donc à une obligation légale en ne retenant pas les chiffres figurant dans le rapport économique, social et financier de l'an dernier, dans lequel la croissance potentielle était en effet révisée.

On peut s'interroger sur cette règle – et peut-être en a-t-il été débattu lors de l'examen de la proposition de loi organique présentée par MM. Woerth et Saint-Martin l'an dernier – mais elle reste une obligation organique, et il n'y a aucune dissimulation de notre part. D'ailleurs, vous l'avez dit vous-même, le solde structurel donné par le Haut Conseil des finances publiques est issu des chiffres que le Gouvernement lui a communiqués, ce qui prouve bien, j'y insiste, que nous n'avons rien à cacher !

En ce qui concerne enfin la dégradation du solde structurel, je l'ai dit devant la commission des finances : elle est largement liée aux mesures prises pour lutter contre les conséquences économiques de la crise du covid et en faveur de la relance. Certaines de ces mesures en effet sont considérées non pas comme des mesures temporaires mais comme des mesures pérennes, parce qu'elles ont duré plus d'un an. Par exemple, les dispositifs de soutien aux entreprises mis en place au moment de la crise ont d'abord été qualifiés de dispositifs temporaires, ce qui fait qu'ils n'entraient pas dans le calcul du déficit structurel. Or ils ont été maintenus avec la prolongation de l'épidémie et, par sincérité budgétaire, on les qualifie désormais de dispositifs pérennes, même s'ils ont évidemment vocation à s'éteindre, ce qui entraînera une très nette diminution de notre déficit structurel.

J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements qui ne respectent pas la loi organique, laquelle nous oblige à nous inscrire dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.