Intervention de Paul Midy

La catégorie fiscale « ménages et assimilés », qui bénéficie de la réduction de TICFE, comporte non seulement les ménages mais aussi tous les acteurs économiques dont la consommation est inférieure à 36 kilovoltampères. C'est le cas de la très grande majorité des associations. L'amendement étant déjà quasi satisfait, nous y sommes défavorables.