Intervention de Vincent Rolland

L'article 7 envisage l'actualisation et la rationalisation du champ d'application du taux réduit de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique des logements. Un arrêté sera pris pour rendre la définition du périmètre des travaux plus lisible pour les opérateurs. Il risque toutefois d'exclure certains travaux de rénovation énergétique du champ d'application. Afin de sécuriser les opérations en cours, il est proposé d'étendre le maintien à titre dérogatoire du taux de TVA de 5,5 % à l'ensemble des opérations acceptées par les clients et ayant fait l'objet d'un acompte versé avant l'entrée en vigueur de l'arrêté d'application. Cela éviterait de faire peser sur les seules entreprises la variation du taux de TVA.