Intervention de Manon Meunier

Réunion du lundi 29 avril 2024 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaManon Meunier :

Le texte prévoit que le délai dont l'autorité administrative disposera pour s'opposer à un projet de destruction de haie sera fixé par décret. L'amendement CD344 vise à préciser dans la loi qu'il sera de deux mois, afin d'éviter qu'il ne soit trop court.

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