Intervention de Antoine Villedieu

L'amendement CD628, proposé par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), a pour objet d'éviter l'application systématique du principe de compensation environnementale en cas de destruction de haie. Il s'agit d'une contrainte forte pour les agriculteurs, qui attendent toujours les simplifications normatives promises par le Gouvernement, dans ce domaine notamment.

En cas de risque ou de danger pour l'environnement ou la biodiversité, une compensation environnementale est déjà prévue. Nous proposons donc de rédiger ainsi l'alinéa 26 : « Art. L. 412‑25. – Toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de replantation d'un linéaire au moins égal à celui détruit, hors dérogation. »