Intervention de Chantal Jourdan

Il s'agit de préciser et de compléter le contenu du décret d'application relatif au régime des haies. L'enjeu est ici de disposer d'une grille simple, solide et homogène, permettant d'évaluer l'ensemble des aspects qui entourent la destruction d'une haie. Le décret devrait également préciser les modalités de contrôle des opérations.