Intervention de Sandrine Le Feur

Réunion du lundi 29 avril 2024 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Le Feur, rapporteure pour avis :

Il vise à inclure dans le décret en Conseil d'État, la définition des moyens dont disposent les services instructeurs pour évaluer les impacts environnementaux des projets de destruction de haie.

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